. Panorama de la situation générale des droits humains en Haïti

Bonjour

Bien avant de passer à la thématique spécifique de cette audience, permettez que je vous présente un profil général de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte Actuel.Il Faut vous dire, que le peuple haïtien vit un contexte historique sans précédent depuis l’indépendance du pays en 1804. Le pays vit dans la terreur, terrorisée par les gangs armés ; Port-au-Prince la capitale donne l’allure d’un pays ravagé par la guerre.

En effet, Haïti vit un contexte d’insécurité dominé par la violence macabre des gangs armés. C’est une situation d’abus des droits de l’homme à outrance et récurrents notamment sous forme de d’enlèvement/séquestration contre rançons, meurtres/assassinats/ viol/, bref une violence crue et gratuite, banale qui crée une psychose collective chez la population haïtienne.

Des données publiées par diverses institutions des droits de l’homme sont sans appels : 2.327 victimes de meurtres, de blessures et d’enlèvements à travers le pays durant le dernier trimestre de 2023 ; 24% sont des femmes et 3% enfants [1] , malheureusement ». Il faut dire la violence est centralisée; 80% de ces crimes se perpétue dans la zone métropolitaine et le département de l’Artibonite. Rien que les mois de janvier et février 2024, le bureau des droits de l’homme de l’ONU a comptabilisé 1108 cas de morts violents dont 806 sont des personnes innocentes assassinées.

C’est aussi un contexte de violation massive des droits civils et politiques de la population par les forces publiques, notamment la PNH lors des protestations populaires contre le régime en place. Les derniers rassemblements publics contre le gouvernement en place ont fait plus d’une quinzaine de morts et des dizaines de blessées. Des militants politiques, notamment… sont arrêtés et détenus arbitrairement.

C’est un contexte de violation des droits économiques et sociaux du fait de l’absence ou de l’inefficacité des services sociaux ; les hôpitaux sont dépourvus de personnels, la plupart se vident de leur personnel parti dans le programme humanitaire du Président Biden, d’autres centres de santé dans les quartiers défavorisés sont fermés à cause de leur inaccessibilité à cause des riques de violences et de kidnapping, C’est le cas pour l’hôpital de chancerelle , la plus grande maternité publique qui desservait la population de Cite soleil, La saline, Bas-Delmas, etc.

Les écoles des quartiers populaires sont fermées, ce sont plus de 150 milles enfants qui n’ont plus accès à l’éducation. Nous n’avons pas observé aucun programme étatique de protection sociale malgré l’inflation faisant gonfler les prix des produits de base.

Les Patrons ferment leurs entreprises, les entrepreneurs fuient le pays, le chômage se généralise. Les activités informelles se ralentissent du fait de l’incapacité de circuler à cause des violences des gangs.

Enfin c’est un contexte d’impunité à cause du dysfonctionnement de l’appareil judiciaire. L’accès au juge est impossible pour les 3 millions de justiciables desservis par les juridictions de Port-au-Prince et de Croix des bouquets.  Les juridictions de la zone métropolitaine n’ont même pas de locaux pour siéger. Les parquets de ces deux juridictions sont logés dans locaux inappropriés ; les parquetiers sont obligés de travailler par relèves. Les TPI n’ont pas de salle d’audience, l’accès aux juges devient périlleux. En témoigne le taux de détention préventive prolonge dépassant 88% en décembre 2023. Sans compter que les cas de corruption au sein de la justice sont légion. L’ensemble des blocages en font que l’impunité devient la règle au sein de la justice haïtienne.

III. Le rapport sur l’impunité des violences sexuelles en Haïti. 

1. Etat des lieux des violences sexuelles en Haïti

La situation particulière des violences sexuelles est alarmante et révoltante. Les gangs utilisent le viol comme un outils de puissance pour s’imposer et faire peur. Dans les communes de Carrefour, Cité Soleil, Gressier et Port-au-Prince (département de l’Ouest), ainsi qu’à Gros Morne, Liancourt et Petite Rivière de l’Artibonite (département de l’Artibonite). Lors d’attaques contre des localités contrôlées par des groupes « rivaux », des individus lourdement armés ont collectivement violé des femmes et des filles à l’intérieur de leurs maisons ou dans les rues, dans le but de répandre la peur et faire souffrir la population. En novembre 2023, des membres du groupe G9 ont violé cinq femmes dans un quartier de Cité soleil, ils ont filmé leurs actes et ont publié la vidéo sur les réseaux sociaux.  En octobre, 2023, 17 femmes, des vendeuses ambulantes dans l’Artibonite ont été enlevés à Gros-morne par le gang « KOKORAT SAN RAS »; au moment où elles se rendaient sur un marché local pour vendre leurs marchandises. Les victimes ont été violées sur place par les membres du gang avant d’être forcées de marcher nues jusqu’au lieu de captivité. Des actes pareils se perpétuent au quotidien dans la zone métropolitaine, notamment à Mariani, dans le sud de la Capitale, à La saline, Cité soleil, Pernier où les gangs visent systématiquement les filles et les femmes pour les agresser sexuellement.

• L’enjeux de l’accès à la justice

Les agressions sexuelles sont des faits douloureux qui marquent de façon indélébile la vie des victimes et qui exercent un impact ravageur sur la société dans son ensemble. Les victimes ayant souffert des viols sont à jamais plongées dans une souffrance et des traumatismes qui nuisent à leur existence. La perpétuation des agressions impressionne négativement la société et donne un sentiment de peur qui entrave le bien-être collectif. Le soulagement des victimes ainsi que le réconfort de la communauté reposent sur l’accès à la justice comme expression de l’autorité morale et de la force institutionnelle sur les pratiques délinquantes. La distribution d’une saine justice est le gage d’une société juste et réparatrice qui assure le vivre ensemble.

• La motivation de la société civile haïtienne pour le plaidoyer contre les violences sexuelles
• Les objectifs du rapport

L’objet de ce travail a été d’évaluer en quoi consistent les réponses réelles du système judiciaire haïtien envers les actes d’agressions sexuelles ? Les juridictions de Jérémie, Saint Marc, Hinche, Cap haïtien et Croix des bouquets ont été prises pour cible empirique par rapport au flux des cas observés par d’autres organisations dans les années antérieures. Sans vouloir extrapoler, ces cinq juridictions donnent un réel reflet de la réalité générale du pays.

A travers cette démarche, la perspective d’accès à la justice est confrontée à la réalité de l’impunité en se servant des données réelles collectées dans les juridictions concernées et l’analyse des facteurs qui atrophient le traitement régulier des plaintes pour agressions sexuelles. Les données sont collectées auprès des institutions policières et judiciaires dans le but de vérifier, comprendre, faire des déductions sur les responsabilités des autorités judiciaires et leur capacité d’agir pour la réalisation du droit à la justice.  Nous avons démontré l’inefficacité des structures judiciaires haïtiennes en matière de réponses aux cas d’agressions sexuelles. L’analyse des facteurs qui impactent le fonctionnement régulier de la justice doit servir d’éléments catalyseurs pour demander des comptes.

• La méthodologie de l’enquête

Ce rapport est élaboré à la suite d’observations et des mécanismes de cueillette des données quantitatives sur les plaintes pour agressions sexuelles et les suivis judiciaires dans cinq juridictions du pays. Pour se faire, une équipe d’investigateurs engagés par CPD a été déployée dans les juridictions cibles afin de requérir les données statistiques sur les plaintes des victimes d’agressions sexuelles dans les différentes entités étatiques telles que les commissariats de police, les parquets, les greffes des Tribunaux de Première Instance (TPI) et aussi, les prisons civiles des zones concernées. Ces données ont permis de suivre l’évolution des plaintes à l’entrée et à l’aboutissement.

 Pour compléter la méthodologie, l’équipe a conduit des entretiens avec une dizaine de victimes par juridiction dans le but d’évaluer leur motivation à la poursuite judiciaire ainsi que leurs besoins spécifiques en matière de protection. Les données institutionnelles et les entretiens particuliers nous a permis de constituer le profil des victimes et dégager certains facteurs motivants ou non à la poursuite judiciaire. Les informations recueillies ont été discutées avec les acteurs de la société civile par des séances d’échanges dans le but confronter les données recueillies avec le vécu des acteurs de terrain.

Catégorie de violences sexuelles observées

L’équipe s’est focalisée sur les plaintes qui concernent des viols ou des tentatives accompagnées de violences physiques et de harcèlement ou de chantage. Des cas d’abus et exploitations sexuelles ainsi que des cas d’inceste, catégories de violence qui sont généralement infligées sur des filles mineures en situation de « restavek[2] » et des écolières, sont également rapportés.

Profil des victimes

L’enquête de terrain a révélé que les violences touchent à toutes les catégories de femmes de tous les âges, à des propensions différentes. Les femmes et les filles de 15 à 25 ans sont les plus violentées. Elles représentent 36%[3] des victimes. La catégorie des femmes célibataires incluant les filles mineures sont les touchées par les violences. Elles représentent 74% contre 36% de femmes en couples. Le profil type représente les femmes pauvres sans ou à faible revenu, ayant un faible niveau scolaire, habitant dans les quartiers précaires. Elles représentent 86% de l’échantillon de plaintes répertoriées.

• Les principaux résultats

Pour la période 2022-2023, une quantité de 1535 plaintes pour agressions sexuelles a été dénombré dans les registres de la police dans les cinq juridictions ciblées. Un total de 490 sont acheminés au parquet soit 31.9% contre 68,1%, soit 1045 cas, non traités par la justice.  Pour les dossiers au parquet, sur les 490, un nombre de 101 dossiers, soit 20% sont classées sans suite tandis que l’action publique a été déclenché pour 389, soit 80%. Le pourcentage de traitement au cabinet d’instruction est de 14.53% contre 85.47% qui sont censées en attente d’ordonnance ou libérées de manière informelle. Ce qui porte à conclure qu’il y a une grande opacité dans les dossiers au cabinet d’instruction. Il y aurait plus de personnes libérées par le système judiciaire en dehors de la loi.

Tableau général des cas pour la période cible 2022-2023

Plaintes	Jérémie	St-Marc	Croix des bouquets	Hinche	Cap-Haitien	Total
Plaintes totales reçues à la PNH	395	118	436	104	482	1535
Cas reçus au parquet	142	28	177	–	143	490
Cas classés sans suite au parquet	24	4	37	–	36	101
Cas déférés au Cabinet d’instruction	118	24	140	37	107	426
Cas jugés au tribunal	1	0	0	11	0	12
Personnes condamnées pour agressions sexuelles	0	0	0	9	0	9
Nombre de plaintes non traités	253	90	259	67	339	1008
Personnes en détention préventive pour agressions sexuelles	32	24	–	11	120	187

• Sources : Monitoring de CPD, Novembre 2023.

Les obstacles à l’accès à la justice pour les victimes d’agressions sexuelles

L’accès à la justice est un droit humain. Les citoyens doivent connaitre leurs droits, comprendre les procédures et accéder au juge. La structure judiciaire haïtienne fait naitre des barrières qui font obstacles à l’accès à la justice notamment pour les victimes de violences sexuelles. Ces obstacles sont établis ou maintenus de façon voulue afin de perpétuer le système d’impunité.

1. L’accès aux services :

L’accueil des victimes dans les institutions judiciaires est équivoque et non professionnel. Il est même dissuasif dans le sens où le premier contact de la victime avec la chaine pénale ne lui inspire pas confiance. Nous avons reçu des témoignages de survivantes disant que des policiers ou des juges associent les agressions sexuelles à leurs comportements ou leurs tenues vestimentaires.  C’est un phénomène de double victimisation lorsque l’autorité qui est censée faire le suivi du dossier se fait son idée sur le cas et jette le blâme sur la victime elle-même.  Cette situation est la cause que plus 40% de faits de violences sur les femmes et les filles n’ont pas été dénoncés.

1. Le certificat médical 

 Jusqu’ici la seule preuve valable devant la justice pour les actes de viol est le certificat médical attestant la commission de l’acte. Ceci pose un véritable problème, si la consultation n’est pas faite dans les 72 heures après la commission de l’acte. Or les zones rurales sont dépourvues de médecins certifiés voire, de centre médical. Pour ne pas pouvoir se procurer de certificat médical, de nombreux cas restent sans plainte ou sont classés sans suite si la plainte a été quand même déposée.

1. Les arrangements à l’amiable :

Certains juges encouragent des arrangements à l’amiable souvent indigne par rapport aux violations subies.  Ils sont très fréquents et même préférés parce qu’ils permettent de garder secret l’acte et protéger la réputation de la victime, ce qui est un facteur très important après le viol. Car une femme violée qui a été médiatisée perd sa dignité dans la communauté et est sujette au rejet. C’est la double victimisation. Pour éviter, les parents des jeunes filles, en particulier, préfèrent accepter des compensations financières en guise de dédommagement et désistent à porter plainte.

1. Absence de l’aide juridique :

L’aide juridique consiste à mettre des ressources à disposition des victimes pour accéder aux recours judiciaires. Dans plusieurs juridictions, il existe un BAL. Dans d’autres, ce sont les barreaux qui mettent des avocats stagiaires à la disposition des justiciables pour assurer leur défense lors des assistes criminelles. Mais, le plus souvent, ces aides juridiques se focalisent sur la défense des accusés et non de la partie civile. Par conséquent, les victimes doivent se procurer elles-mêmes, leurs avocats. Le plus souvent, elles en sont incapables, puisque ces derniers réclament des honoraires pour prendre en charge le dossier. Selon les constats de l’équipe sur le terrain, il n’y a pas de BAL dans les trois juridictions sous observation. Le ministère de la justice a érigé en 2021, le Conseil National d’Assistance Légale (CNAL) en vertu de la mise œuvre de la loi sur l’assistance légale adoptée le 10 aout 2018. Cependant, seul 2 bureaux d’assistance légale à Petit Goave et aux Cayes sont mises en place en juin 2021.  

1. Le dysfonctionnement du système judiciaire

La répression des actes délictueux et criminels est un bon moyen de dissuasion ; pourtant les réponses judiciaires face aux nombreux cas de viols et agressions sexuelles dans les départements observés, sont insuffisantes et inefficaces. Cette insuffisance du système judiciaire témoigne d’une vraie culture d’impunité au détriment de la justice.  Il y a des causes conjoncturelles notamment, les crises politique et la pandémie du covid 19 qui ont largement impacté le système judiciaire.

En effet, depuis l’assassinat du président de la République Monsieur Jovenel Moise le 7 juillet 2021, le pays est plongé dans une crise de gouvernance. Actuellement le pays n’est ni dirigé, ni administré. Les institutions publiques sont quasiment dysfonctionnelles. Le tiers du territoire du pays, notamment la zone métropolitaine de Port-au-Prince, est occupé par des bandes armés qui terrorisent la population. Les institutions judiciaires se sont plus en mesures de fonctionner. Depuis 2021, aucune des cinq juridictions observées n’ont organisé des assises criminelles.

Par ailleurs, la non-productivité n’est qu’un facteur du dysfonctionnement de la justice; il y a aussi des causes structurelles qui plongent leurs racines dans le fondement de l’administration de la justice en Haïti. Cette dernière a été toujours une justice sélective qui néglige les dossiers des gens pauvres et qui protègent les nantis. La corruption s’installe et donne à l’argent la primauté sur l’éthique.  Sur les cas de viol, les victimes dénoncent la corruption des acteurs, notamment des parquetiers ou des juges qui donneraient des mains levées aux agresseurs moyennant le paiement de forte somme d’argent. 

Certaines fois, quand il s’agit d’autorités, l’action publique est lente à se mouvoir. Le système se protège ; les policiers sont timides à exécuter les mandats d’arrêt contre leurs pairs, allégués d’avoir agressé une femme. Certaines victimes racontent avoir subi des intimidations de la part des policiers au lieu d’accomplir leur devoir de protection.

1. Recommandations

Sur la base des observations, l’organisation CPD ainsi que ses partenaires recommandent à l’État haïtien de :

1. Encourager la reforme pénale en vue d’une loi sur les violences sexuelles intégrant aussi une définition plus opérationnelle du concept d’agression sexuelles en tenant soin d’identifier et définir clairement les différents comportements qui en font partis.
2. Adopter une loi ou des mesures qui reconnaissent d’autres preuves des agressions sexuelles, particulièrement le viol, à défaut du certificat médical.
3. Promouvoir un plaidoyer au ministère de la justice et au conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) pour enquêter sur les cas allégations des faits de corruption des magistrats et des parquetiers.
4. Encourager les activités de formation et de sensibilisation au profit des acteurs judiciaires sur les violences sexuelles et VBG.
5. Plaidoyer auprès du MCFDF pour dégager dans leur budget un fond d’aide pour l’assistance légale aux victimes de violences sexuelles.
6. Renforcer les compétences des agents affectés à l’accueil des victimes dans les cellules VBG dans les commissariats
7. Renforcer les capacités des Cellules VBG et BPM de la police dans l’accueil, l’intervention et la gestion des cas de viols mais aussi à travers la dotation des moyens logistiques et l’augmentation de l’effectif, notamment un point focal dans chaque commissariat des autres communes et aussi des sous commissariats.
8. Encourager les commissaires du gouvernement et les doyens à nommer des substituts et des juges d’instruction spécialisés dans les violences sexuelles dans leur juridiction.
9. Aménager un espace de bureau qui offre la confidentialité lors des interrogatoires au parquet.

Par conséquents, nous en appelons à la CIDH d’adopter des résolutions qui recommanderaient aux autorités haïtiennes de tout mettre en œuvre pour finir avec l’impunité des crimes sexuels; d’adopter des mesures concrètes pour la protection et la réparation effective des victimes. Que la CIDH envoie une mission en Haïti pour enquêter plus profondément sur la situation et relever les manquements de l’État haïtien par rapport à l’application de la Convention de Belem do para et enfin la société haïtienne souhaiterait vivement que la CIDH dispose d’une antenne en Haïti qui pourrait travailler conjointement avec l’Ambassadeur de l’OEA en Haïti sur les questions de violation des droits humains en rapport.

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[1] BINUH (janvier 2024). Rapport trimestriel sur la situation des droits de l’homme en Haïti- octobre-décembre 2024.  https://binuh.unmissions.org/sites/default/files/rapport_trimestriel_sur_la_situation_des_droits_de_lhomme_en_haiti_oct_-_dec_2023.pdf

[2] Nom donné aux enfants en domesticité infantile.

[3] Selon les données recueillies par l’équipe de monitoring auprès des cellules VBG des Commissariats visités.