1. Contexte du rapport

En janvier 2022, Haïti a été évaluée par ses pairs dans le cadre du 3e cycle d’Examen Périodique Universelle (EPU). Pas moins de 205 recommandations ont été faites et acceptées par l’État haïtien en vue de tout mettre en œuvre afin de faire respecter les droits de l’homme des citoyens haïtiens. En effet, en ratifiant plusieurs conventions internationales des droits de l’homme, l’État haïtien s’engage, en conséquence, à tout mettre en œuvre pour garantir l’accomplissement des droits envers les citoyens et envers la communauté internationale.   De fait, tous les États sont tenus de respecter leurs obligations de garantir l’accès aux droits et d’améliorer le cadre de vie pour le plein épanouissement des citoyens en ce qui concerne la dignité humaine. L’exercice de l’EPU se renouvelle tous les 4 ans, avec un regard à mi-parcours, tous les deux ans. Il s’agit, en quelque sorte de fournir un compte rendu sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations acceptées par Haïti, question de rappel aux engagements pris devant ses pairs et réorienter en cas d’inconsistance.

A ce regard, Haïti est à mi-chemin de la mise en œuvre des recommandations de 2022 ; Elle doit rendre compte de son processus auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans la même foulée, la société civile haïtienne a suivi les actions et omissions de l’État haïtien afin de proposer un rapport alternatif qui, nécessairement doit faciliter un regard équilibré sur la situation réelle des droits humains dans le pays. De ce fait, sous la direction du Combite pour la Paix et le Développement (CPD), avec le support financier du bureau de Haut-commissariat des Nations Unies aux Droit de l’Homme en Haiti,des dizaines d’organisation de défenses et de protection des droits humains se sont jointes pour élaborer ce rapport d’observation sur l’état des droits humains et les réalisations de l’État haïtien en lien avec les recommandations de l’EPU.

• Méthodologie

Pour élaborer ce rapport, CPD a mobilisé environ 37 organisations à travers les dix départements du pays. Nous avons constitué un réseau à travers la plateforme WhatsApp qui a facilité les échanges d’informations. Nous avons, dans un premier temps partagé des grilles d’analyse et formé les membres du réseau sur les techniques et principes de monitoring et d’analyse des données. Selon la grille d’analyse, chaque organisation devait surveiller certaines recommandations spécifiques à leurs champs de travail et fournir les informations à CPD. Par la suite, nous avons organisé deux rencontres présentielles à Port-au-Prince, au Cap haïtien et une dernière rencontre virtuelle avec celles qui se trouvent enclavées dans le grand sud à cause de l’accès difficile des routes nationales contrôlées par les gangs armés. Nous avons enregistré la participation de 37 organisations dans ces trois activités. L’équipe de CPD, avec l’aide d’un expert consultant a produit le rapport final qui a été soumis une dernière fois à la validation des membres lors d’un webinar au cours du mois octobre 2024.

Dans l’ensemble, l’approche abordée dans le rapport utilise des données d’observation des organisations de proximité et aussi des rapports d’autres institutions évoluant dans le pays.

• Introduction

Au moment où nous écrivons ce rapport, Haïti se trouve dans un contexte sombre de son histoire. C’est un pays marqué par l’instabilité politique, économique et sociale qui continue de faire face à des nombreux défis en matière de respect des droits humains. Les libertés publiques, l’égalité des sexes, le droit à la justice et les droits économiques, sociaux et culturels sont au cœur des préoccupations dans une atmosphère où l’insécurité croissante, la corruption et l’effondrement des institutions compromettent l’exercice des droits fondamentaux. Ce rapport donne un aperçu sur les réalisations et les manquements de l’État haïtien en rapport avec les recommandations de l’Examen périodique Universel 2022. Notre regard est davantage porté sur les libertés publiques, l’Egalité des sexes et les violences sexuelles, le droit à la justice, la situation humanitaire et les principaux droits économiques et sociaux, la corruption et la situation des personnes en situation d’handicap, ect…

L’approche utilisée a tenu compte également des observations empiriques à la suite des actions de monitoring des organisations de base, mais aussi des données institutionnelles émanant des rapports récemment publiés sur Haïti. Ce rapport est la résultante de la collaboration de plus de 36 organisations de la société civile haïtienne regroupées autour de CPD.

• Les libertés fondamentales et l’espace publique

Nous avons relevé plus d’une dizaine de recommandations en rapport avec les libertés fondamentales, l’espace civique et la sécurité de la personne acceptées lors de la dernière évaluation en 2022. Notons, par exemple, la recommandation #117, faite par le JAPON, « Adopter des mesures adéquates pour assurer la sécurité des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des autres citoyens contre les attaques, les menaces et l’intimidation » ; et aussi, une dizaine d’autres abondant dans le même sens telle : 60, 61, 62, 63,65, 66, 67, 68, 118 (Canada), 119, etc.

2.1 Etat des lieux : Globalement, entre 2022 et 2024, l’espace civique en Haïti est profondément affecté par une série de crises interconnectées, notamment l’insécurité, la défaillance des institutions étatiques, et la prolifération des gangs armés. Ces facteurs ont eu un impact direct sur l’exercice des libertés publiques, telles que la liberté d’expression, la liberté de circulation, la liberté d’association et de réunion pacifique, et la liberté de la presse. Dans un contexte marqué par l’instabilité politique et une crise économique exacerbée, l’espace civique haïtien se rétrécit de plus en plus, rendant difficile l’exercice des droits fondamentaux pour la population.

• Liberté et  sécurité de la personne

( Recommandations # 60 – 61 -62-63- 64 -65- 66- 67 -68)

Il y règne un temps de terreur en Haïti. Les meurtres et les assassinats sont légions. D’un côté, les gangs armés kidnappent, torturent et tuent les membres de la population civile ; de l’autre côté, les forces de l’ordre et certaines autorités judiciaires pratiquent des exécutions sommaires tandis que des membres de la population pratiquent le lynchage sous forme de justice populaire connue sous le vocable « Bwa-kale ».

3.1 Etat des lieux.

Entre février et mai 2022, le Bureau Intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) a rapporté 238 cas de violations des droits humains par la police, dont 42 meurtres. Pour les trois premiers mois de l’année 2024, le nombre de cas d’homicide signalé est de 2505[1] incluant des cas attribués aux gangs, aux forces publiques et aux actes de lynchage.  Les organisations de défense des droits humains qui travaillent sur le terrain a proximité des gens dans les quartiers populaires ont observé au quotidien des cas d’homicide notamment commis par des forces de l’ordre. Entre Mars et juillet 2024, CJLAP a rapporté 609 cas de morts violents.

Pour illustration, le 26 avril 2024, deux jeunes mécaniciens (D.B. 36 ans et C. A, 25 ans) de la commune de Cité soleil ont été abattus froidement par des policiers CIMO sur la route de l’aéroport. Ils auraient été qualifiés à tort de bandits parce qu’ils portaient des vêtements de travail et qu’ils ne paraissaient pas propres aux yeux des policiers. Plus de 27 personnes de la population civile sont tuées et 30 blessés entre le 25 et 26 avril au local du Caribbean Port Services (CPS) à la Saline. Cette tuerie est survenue au moment où ces individus étaient entrain de casser un dépôt de nourriture. Femmes et enfants n’ont pas été épargnés, car les policiers restaient à l’intérieur de leurs véhicules blindés et tiraient sur tout ce qui bougeait.

Les massacres perpétrés par les bandits armés sont de plus en plus sanglants. Le 01 octobre, 36 personnes sont tuées à Pont Sondé, département de l’Artibonite ; elles étaient attaquées par le gang dénommé Gran grif.

Dans les Nippes, la situation sécuritaire est relativement stable sous couvert des actes souvent arbitraires du Commissaire du Gouvernement de Miragoâne qui, pratique ouvertement des exécutions sommaires contre quiconque accusé de bandits. Aucune enquête n’a été faite pour établir les limites de l’arbitraire et la distribution d’une saine justice par ce commissaire.

Les violations commises par les forces de l’ordre sont couvertes par le contexte de lutte contre les gangs. L’inspection générale de la police qui joue le rôle de contrôle interne mène très peu d’enquêtes sur les actes allégués d’arbitraire par les policiers. La majorité des crimes commis par les forces de l’ordre sont classées dans le cadre d’échanges de tirs avec les bandits armés. D’où ce vocable très utilisé pour ces cas de crimes commis par les forces de l’ordre, le concept ‘mortellement blessé’.

Devant la fureur des gangs, la justice haïtienne est inexistante. Il n’y pas eu de procès pour les crimes commis par les gangs armés. Aucun chef de gang connu n’a été arrêté. Les bilans de la police rapportent généralement des petits soldats neutralisés ou arrêtés lors des opérations. Les bandits redeviennent plus forts et ont mis les forces de l’ordre en déroute dans beaucoup de commune du pays. Par exemple tout l’arrondissement de la Croix des Bouquets avoisinant les 1 million d’habitants, est livré au gang des 400 mawozo. Même situation dans les Communes de Petite rivière de l’Artibonite, Liancourt, Verrettes, Gressier, etc..

1.      Liberté fondamentale (accès à la libre Circulation)

( Recommandations # 60 – 61 -62-63- 64 -65- 66- 67 -68)

L’insécurité généralisée est l’un des principaux obstacles à la liberté de circulation en Haïti en 2024. Des gangs armés contrôlent de vastes portions du territoire, notamment de Port-au-Prince et de ses environs. Les routes principales sont souvent bloquées par des barrages ou prises en otage par des affrontements violents entre gangs rivaux, rendant certains quartiers complètement inaccessibles. Cette insécurité restreint non seulement la liberté de mouvement des citoyens, mais elle compromet également l’accès à des services essentiels comme la santé, l’éducation et le commerce.

4.1 Etat des lieux

Les Haïtiens qui vivent dans ces zones sous le contrôle des gangs se retrouvent souvent coupés du reste du pays, incapables de se déplacer librement ou de poursuivre leurs activités quotidiennes. Depuis plus d’un an, les départements du Sud, Sud-Est, les Nippes et la Grande Anse sont coupés du reste du pays par voie terrestre. Les gangs ont bloqué la route à Gressier à environ 25 kilomètres de la capitale. De plus, entre le tronçon Gressier et Port-au-Prince, les gangs ont établi trois postes de rançonnage à Mariani, Fontamara et Martissant. Les véhicules de transport de passagers et de marchandises sont systématiquement facturés à chaque poste. Les voitures privées sont strictement interdites. La route nationale numéro un qui mène vers les départements de l’Artibonite, et le Nord est bloquée par les gangs à plusieurs points. De telle situation décourage les voyageurs et les commerçants qui ont préféré se terrer chez eux et suspendre toutes activités. En parallèle, certains acteurs économiques proposent des vols aériens entre les Cayes et Port-au-Prince à des prix exorbitants.

L’Etat haïtien de son côté, est muet. Aucune initiative majeure et importante n’a été prise pour débloquer les routes ; aucunes propositions alternatives ne sont offertes à la population. Les forces kényanes présentes en Haïti en support à la police nationale n’ont pas encore démontré leur capacité. Bref, les résultats attendus en matière de sécurité sont inefficaces.

2.      Liberté d’expression et de la presse

(Recommandations# 117 ,118,119,120)

La liberté de la presse et d’expression, pourtant garanties par la Constitution haïtienne, le pacte international aux droits civils et politique et la convention interaméricaine des droits de l’homme dont le pays adhère, se trouvent gravement menacées en 2024. Les journalistes haïtiens qui couvrent des sujets sensibles, tels que la corruption, la violence des gangs ou les abus de pouvoir, sont régulièrement victimes de harcèlement, d’intimidation et parfois d’assassinats. En raison de l’absence de protection pour les journalistes et de la forte présence des gangs dans le pays, de nombreux reporters ont choisi de s’autocensurer ou de fuir le pays par crainte pour leur sécurité.

Les médias indépendants, autrefois considérés comme des bastions de la liberté d’expression en Haïti, peinent aujourd’hui à fonctionner dans ce climat hostile. Les attaques contre la presse accentuent le manque de transparence et d’accès à une information fiable pour la population, limitant ainsi leur capacité à participer pleinement au débat public et à l’exercice de la démocratie.

5.1 Etats des lieux

Entre 2022 et 2024, Haïti a enregistré de nombreux cas de violences envers des journalistes et travailleurs de la presse. En voici quelques cas.

• Maximilien Lazard, un journaliste travaillant pour un média en ligne, a été assassiné par des hommes armés en octobre 2022 à Port-au-Prince. Il a été abattu alors qu’il couvrait une manifestation contre l’insécurité croissante dans la capitale.
• Roberson Alphonse, journaliste reconnu travaillant pour Le Nouvelliste et Radio Magik9, a été la cible d’une attaque armée le 25 octobre 2022 alors qu’il se rendait à son travail à Port-au-Prince. Bien que Roberson Alphonse ait survécu à cette attaque, il a été grièvement blessé et cette tentative d’assassinat a illustré la violence extrême à laquelle sont exposés les journalistes haïtiens.
• Les journalistes Frantzsen Charles et Tayson Latigue ont été tués par des gangs armés le 11 septembre 2022 dans la commune de Cité Soleil, un quartier particulièrement violent de Port-au-Prince. Les deux journalistes étaient sur le terrain pour couvrir la situation d’insécurité dans cette zone lorsqu’ils ont été attaqués. Leurs corps ont été retrouvés mutilés, ce qui a provoqué un choc au sein de la presse haïtienne et de la communauté internationale.
• En 2023, de nombreux journalistes ont signalé avoir été victimes de menaces de mort et de harcèlement de la part de gangs armés ainsi que de membres de la police. Plusieurs stations de radio et de télévision ont dû cesser temporairement leurs activités en raison de l’insécurité généralisée et de la peur des représailles. Ces menaces ont souvent été liées à la couverture des conflits armés entre gangs ou des manifestations contre le gouvernement.

• Garry Marcelin, journaliste de la radio Zénith FM, a été tué le 6 juin 2023 à Port-au-Prince. Il a été attaqué par des hommes armés alors qu’il rentrait chez lui après avoir animé une émission critique à l’égard du gouvernement et de la montée en puissance des gangs.
• Nesly Lunion, un journaliste et correspondant local travaillant pour une radio communautaire dans la ville des Cayes, a été assassiné en juin 2023. Nesly Lunion était connu pour son engagement à couvrir les sujets sociaux et économiques de la région. Il a été attaqué par des individus armés alors qu’il rentrait chez lui après avoir animé une émission sur la crise humanitaire qui affectait le sud d’Haïti à cette période.
• Le 10 novembre 2022, Wendel Bien-Aimé, un journaliste de la radio Renaissance FM à Petit-Goâve, a été tué par des individus armés alors qu’il rentrait chez lui après une journée de travail. Wendel Bien-Aimé était reconnu pour ses reportages critiques à l’égard des gangs et de l’insécurité dans la région.
• En 2023 et début 2024, plusieurs journalistes locaux ont été contraints de quitter temporairement Petit-Goâve après avoir été la cible de menaces directes pour leurs reportages sur la montée de l’insécurité. Certains médias locaux ont dû suspendre leurs émissions d’information en raison de ces pressions, réduisant l’accès à des informations indépendantes pour la population locale.
• En février 2023, Max Henry, un journaliste bien connu travaillant pour Radio Cap-FM, a été tué par des inconnus alors qu’il se rendait à son domicile. Max Henry était réputé pour ses reportages critiques sur les pratiques de certaines autorités locales et sur l’influence croissante des gangs au Cap-Haïtien.
• Lors de manifestations contre l’insécurité au Cap-Haïtien en juin 2023, plusieurs journalistes qui couvraient les événements ont été victimes de violence. Des policiers auraient confisqué le matériel de certains reporters, les empêchant de documenter les répressions policières contre les manifestants.
• En août 2023, plusieurs journalistes couvrant des manifestations à Hinche ont été agressés par des membres de groupes armés locaux. Parmi eux, Jean-Robert Désir, un correspondant pour Radio Panique FM, a été violemment attaqué alors qu’il filmait les actions de protestation contre l’augmentation de l’insécurité et le coût de la vie.
• En janvier 2024, Alcibiade Cyprien, un journaliste indépendant, a été assassiné à Croix-des-Bouquets, en banlieue de Port-au-Prince. Il couvrait les affrontements entre groupes armés dans la région, ce qui lui a valu des menaces de mort à plusieurs reprises avant son décès.
• En 2024, de nombreux journalistes ont été contraints de quitter Haïti pour des raisons de sécurité après avoir reçu des menaces directes de la part de gangs armés ou d’individus proches du pouvoir. Les médias critiques sont particulièrement ciblés, et ceux qui dénoncent les exactions des gangs ou les manquements de l’État sont réduits au silence, souvent par des méthodes violentes.

3.      Liberté d’association et de Réunion Pacifique (recommandations# 117,118,119,120)

La liberté d’association et de réunion pacifique, qui est au cœur d’un espace civique actif, est également gravement compromise en Haïti. Les manifestations pacifiques sont souvent réprimées par les forces de sécurité ou par des groupes armés, créant un climat de peur parmi les citoyens qui souhaitent exercer leur droit de protester. Entre 2022 et 2024, les manifestations contre le gouvernement, notamment sur les questions de sécurité, de corruption et de conditions de vie, sont fréquemment marquées par des violences, des arrestations arbitraires et des dispersions violentes.

Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits humains rencontrent aussi des obstacles dans l’exercice de leurs activités. En raison de l’absence d’un État de droit fort et de la corruption endémique, ces organisations opèrent souvent dans un environnement extrêmement dangereux, où leur capacité à sensibiliser sur les droits humains et à promouvoir la démocratie est sérieusement limitée.

Dans le Département des Nippes, les organisations de défenses des droits humains sont interdites de travailler au Parquet de Miragoâne. Le Commissaire du gouvernement monsieur Jean Ernst Muscardin multiplie des déclarations dans la presse où il a menacé les défenseurs des droits de l’homme et les défendre de travailler dans sa juridiction.

Partout au pays, les responsables des commissariats de la PNH refusent de partager les informations sur les détenus avec les défenseurs des droits de l’homme. Certains sont menacés de représailles quand ils insistent pour exercer leurs droits à l’information.

4.      Liberté de religion (recommandations# 117 ,118,119,120)

Bien que la liberté de religion soit globalement respectée en Haïti, les lieux de culte et les institutions religieuses ne sont pas à l’abri de la violence des gangs. Certaines églises et organisations religieuses ont été prises pour cible dans des attaques ou des enlèvements, notamment lors des offices religieux. Toutefois, malgré ces menaces, la population haïtienne continue de pratiquer ses croyances, et les églises jouent encore un rôle important dans le soutien communautaire et la défense des droits humains.

7.1 Etats des lieux

Le 8 octobre 2023, les bandits armés ont attaqué des fidèles à l’église du Christ à Delmas. Le 8 janvier 2023, 6 religieuses appartenant à l’Eglise catholique ont été enlevées par des gangs armés.

Dans tous ces cas et bien d’autres, les autorités policières n’ont pas appréhendé les agresseurs et cela est devenu un nouveau mode qui nuit à la liberté des cultes.

5.      Droits des défenseurs des droits humains (recommandations# 117,118,119,120)

La société civile haïtienne, y compris les défenseurs des droits humains, joue un rôle essentiel dans la promotion des libertés publiques et la défense de l’espace civique. Cependant, en 2024, ces acteurs sont confrontés à des menaces croissantes, notamment des enlèvements, des assassinats et des intimidations de la part de groupes armés. Les défenseurs des droits humains qui dénoncent les violences, la corruption ou les abus de pouvoir sont particulièrement ciblés, ce qui complique leurs efforts pour tenir les autorités responsables et sensibiliser la communauté internationale aux violations des droits humains en Haïti.

8.1 Etats des lieux

·         En 2023, Pierre l’Esperance, Marie Yolène Gille, Danielle Magloire des figures emblématiques dans le secteur des droits humain ont tous dénoncé avoir subi des menaces de morts et/ou des attaques contre leurs personnes

·         Le militant des droits de l’homme John Joseph, coordonnateur de OCHAN-HAÏTI a été menacé de mort à carrefour feuille et le local de l’organisation a été saccagée après que le coordonnateur avait dénoncé des actes de corruption concernant la directrice de la Caisse d’assistance Sociale (CAS).

·         Les enquêteurs et les autres [2]personnels du Combite pour la Paix et le Développement CPD ont subi de graves menaces de la part du groupe criminel G9 en famille,transformé en (Viv Ansanm ) après avoir publié un rapport sur les massacres dans les zones de Pont rouge et la Saline.

Malgré ces cas, le système judiciaire reste passif. Il n’y pas eu de poursuites judiciaires engagées contre les agresseurs même quand ils sont connus. La justice elle-même a fui ses principaux locaux à cause de la fureur des gangs. Le Palais de justice de Port-au-Prince a été attaqué et abandonné ; tous les tribunaux ainsi que la prison civile de Croix des bouquets sont détruits par les bandits. Le Pénitencier national a été vidé et détruit par les bandits. L’impunité continue de régner pour les violations des droits humains ainsi que les crimes de violences perpétrées par les gangs armés.

Bref, en 2024, l’espace civique en Haïti est de plus en plus restreint en raison de l’insécurité, des violences généralisées et de l’effondrement des institutions publiques. Les libertés publiques sont systématiquement violées dans la pratique, ce qui fragilise davantage le tissu social et politique du pays. La liberté de circulation, la liberté de la presse, la liberté d’expression et d’association sont sévèrement compromises, et les organisations de la société civile peinent à jouer leur rôle dans ce contexte difficile. Une réforme institutionnelle profonde et un engagement renouvelé de la communauté internationale sont nécessaires pour restaurer un espace civique où les libertés publiques peuvent être exercées pleinement et en toute sécurité.

6.      Violence à l’égard des femmes & droits des femmes et filles.(recommandations# 168,169-170,171,172,173,174,175,176,177,178,179,180,1810

A l’EPU 2022, nous avons relevé 23 recommandations qui concernent l’égalité des sexes et les violences sexuelles. Elles exigent toutes à l’Etat haïtien de redoubler les efforts, par des mesures concrètes et efficaces pour combattre la violence à l’égard des femmes et aussi protéger et réparer les survivantes.

9.1 État des lieux

Considérant l’égalité, les femmes haïtiennes continuent de faire face à des discriminations systémiques dans presque tous les aspects de la vie publique et privée, que ce soit dans le domaine de l’éducation, de l’emploi ou de la participation politique. La clause sur le quota des 30% de femmes dans toutes les institutions n’est pas appliquée convenablement. Les femmes sont sous-représentées dans les institutions politiques et économiques, et leur accès aux postes de décision reste limité.  Même durant la formation du CTP, une seule femme a été désignée sur 9 membres. De plus, elles sont souvent marginalisées en matière d’accès aux ressources économiques, ce qui accroît leur vulnérabilité à la pauvreté.

Les violences faites aux femmes et aux filles en Haïti sont un problème majeur. Les violences domestiques, les agressions sexuelles et le harcèlement sont monnaie courante, mais restent largement sous-déclarées en raison de la stigmatisation sociale et du manque de confiance dans le système judiciaire. Pour la période 2022-2023, une quantité de 1535 plaintes pour agressions sexuelles a été dénombré dans les registres de la police dans les cinq juridictions ciblées. Un total de 490 sont acheminés au parquet soit 31.9% contre 68,1%, soit 1008 cas, non traités par la justice.  Pour les dossiers au parquet, sur les 490, un nombre de 101 dossiers, soit 20% sont classés sans suite tandis que l’action publique a été déclenchée pour 389, soit 80%. Le pourcentage de traitement au cabinet d’instruction est de 14.53% contre 85.47% qui sont censées en attente d’ordonnance ou libérées de manière informelle^[1]. Dans le département de la Grande Anse, en 2024, l’organisation IDETTE a traité 58 cas de violences sexuelles. Un rapport interne de l’OPC en 2024 d’un millier de cas dans les départements du Nord-Est et de la Grande Anse.

Les groupes de défense des droits des femmes estiment que la situation s’est aggravée ces dernières années, notamment avec l’augmentation de l’insécurité dans le pays. Pour le premier semestre de l’année 2024, le BINUH a documenté 1543 cas d’agressions sexuelles à travers son système de monitoring.

7.      L’administration de la justice et le Droit à un procès équitable. (recommandations# 81,82,83,84,85,86,87,88,89,90,91,92,93,94,95,96,97,98,99,100,101,102,103,104,105,106,107,108,109,110,111,112,113,114,115,116)

On a comptabilisé pas moins de 36 recommandations relatives à la justice. On avait recommandé particulièrement, d’envisager des réformes pénales, de combattre l’impunité, de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, d’accélérer le traitement des dossiers, de combattre la criminalité, etc.

10.1Etat des lieux

Le système judiciaire haïtien est paralysé par la corruption, l’incompétence des professionnels judiciaires et le manque de ressources. Le système de justice haïtien est notoire pour sa lenteur, et il n’est pas rare que les affaires traînent pendant des années sans aboutir. Les plus vulnérables se retrouvent souvent sans recours légal. Les crimes sont restés impunis.Les violations des droits humains, qu’elles soient commises par des gangs, des forces de l’ordre ou des personnalités influentes, sont rarement poursuivies. Cette impunité alimente un climat de méfiance vis-à-vis des institutions publiques et dissuade les victimes de chercher justice.

Les dossiers emblématiques instruits au cabinet d’instruction depuis belle lurette sont sans suivi. Par exemple, le dossier du massacre de Grand ravine en 2017, le massacre de la saline en 2018, le dossier de l’assassinat du bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Me. Montferrier Dorval, le dossier de l’assassinat du Président Jovenel Moise, etc.

 En 2023, L’ULCC a transféré plus d’une dizaine de dossiers de corruption pour suivi à la justice. L’action publique peine encore à être déclenchée contre les présumés coupables. A n’en pas parler des crimes commis publiquement par les gangs armés qui restent sans suivi judiciaires.

Les détentions préventives prolongées sont également un problème chronique, des milliers de détenus étant incarcérés pendant des années sans jugement. Les prisons de la juridiction de l’Ouest ont été vidées et détruites par les gangs armés ; cela n’a pas ébranlé le taux de détention préventive prolongée dans les autres juridictions qui restent toujours élevées. Partout les grèves et la paresse des acteurs judiciaires continuent de gangréner le système.

En réponse, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire continue avec sa politique de certification des magistrats. Chaque année, il publie une liste de magistrats non qualifiés à poursuivre une carrière dans la justice ; souvent pour cause de corruption. Cependant, le CSPJ n’a pas les compétences de nomination et de révocation. Ses recommandations restent assez souvent sans suivi par le ministère de la Justice.

A ce point, nous devons insister sur l’autonomie du pouvoir judiciaire à jouir de son pouvoir décisionnel.

8.      Le droit à un niveau de vie suffisante/ Travail, Santé et Education (recommandations# 129,130,131,132,133,134,135,136,137,138,139,140)

Il y a 12 recommandations relatives à ce droit plus une vingtaine en rapport avec les droits économiques et sociaux. Les plus saillantes sont : fournir les se services de base notamment l’accès à l’eau potable (Liban, Qatar, Suisse), élaborer un plan économique contre la pauvreté, (Mauritanie, Cuba, Chine, Népal, etc.), soutenir les efforts pour augmenter le bienêtre des enseignants (Tanzanie), garantir le droit à l’éducation (Chine, Uruguay, augmenter la scolarisation (Chypre), etc.  A cela s’ajoutent une quarantaine de recommandations sur les droits économiques et sociaux tel que le droit à la santé, le droit au travail, le droit à l’éducation.

11.1 Etat des lieux.

En 2024, la situation du droit à un niveau de vie suffisant en Haïti est marquée par des défis considérables en matière de sécurité alimentaire, d’accès à l’eau potable, de logement et de services de santé. La majorité de la population vit sous le seuil de pauvreté, avec un accès limité aux services de base. L’instabilité politique chronique, les catastrophes naturelles, et l’insécurité grandissante, notamment à cause des gangs, ont exacerbé la précarité des conditions de vie. Les communes de Croix des bouquets, Cité soleil, Une grande partie de la Capitale de Port-au-Prince, les communes de Gressier, Carrefour, Thomazo, Ganthier, Verrette, Liancourt, Petite rivière de l’Artibonite sont privées de la présence de l’Etat ; toute la population de ces zones est livrée à la merci des gangs armés.

Sécurité alimentaire : Haïti fait face à une insécurité alimentaire sévère, avec une grande partie de la population souffrant de malnutrition chronique. Selon le Programme alimentaire mondial (PAM), plusieurs départements sont classés en situation de crise alimentaire, et des milliers de familles peinent à accéder à une alimentation suffisante et nutritive.  « La dernière analyse de l’IPC (mars à juin 2024) a révélé que près de 5 millions de personnes en Haïti sont en situation d’insécurité alimentaire aiguë (IPC 3+), soit la moitié de la population analysée, contre 44% lors de l’analyse précédente. Parmi elles, environ 1,65 million sont en phase d’Urgence (IPC 4). Il s’agit du chiffre le plus élevé jamais enregistré, plaçant Haïti au troisième rang mondial en termes de pourcentage de sa population confrontée à une insécurité alimentaire aiguë. En plus de l’insécurité alimentaire en Haïti, plus de 580,000 personnes sont déplacées à l’intérieur du pays en raison de la violence des groupes armés, dont 185,000 à Port-au-Prince. Haïti est aussi exposé aux catastrophes naturelles, aggravées par le changement climatique, telles que les inondations, les glissements de terrain et les sécheresses^[2] ». « En juin 2024, le PAM a soutenu 1,4 million de personnes en Haïti avec plus de 1.3 million de repas chauds, 4,840 tonnes de nourriture et 17.2 millions de dollars de transferts monétaires^[3] ».

Accès à l’eau potable et aux services de santé : L’accès à l’eau potable demeure un problème majeur, en particulier dans les zones rurales et les quartiers informels de Port-au-Prince. Les quartiers précaires de la zone métropolitaine ne sont pas alimentés en eau potable. Les habitants peinent à trouver de l’eau à des prix très élevés par des entrepreneurs généralement à la solde des gangs. Dans les zones rurales, les habitants utilisent les eaux des rivières et d’autres espèces naturelles. La mauvaise qualité des eaux entraîne souvent des maladies infectieuses notamment le retour du choléra qui a atteint plus de 79000 cas suspects incluant 4600 cas confirmés et 1172 décès en janvier 2024^[4].

 Les services de soins prénatals et postnataux sont limités, ce qui contribue à un taux de mortalité maternelle élevé, estimé à environ 480 décès pour 100 000 naissances vivantes (selon l’OMS). Cela résulte d’un accès limité aux soins obstétricaux et d’un manque de personnel qualifié pour les accouchements. En effet, les principaux centres hospitaliers de la zone métropolitaine sont dysfonctionnels. Le centre maternité Isaïe Jeanty situé dans le quartier de Pont rouge est inaccessible.  L’hôpital général, le plus grand centre hospitalier du pays, est quasiment détruit par les gangs.  D’autres centres hospitaliers à Carrefour et Gressier sont fermés. De nombreux centres de santé et cliniques privées sont fermés. A cause de l’insécurité et l’émigration, Haïti a perdu 60% de ses professionnels qualifiés dans le domaine de la santé.

Malgré la dégradation et l’inaccessibilité des infrastructures sanitaires dans la zone métropolitaine, il n’y a pas d’efforts observés pour renforcer les hôpitaux dans les provinces. Ils continuent à fonctionner dans des situations difficiles.

Problèmes de malnutrition : La malnutrition chronique touche environ 22 % des enfants de moins de cinq ans en Haïti selon l’UNICEF, ce qui affecte leur développement physique et cognitif et contribue à la mortalité infantile.

Logement : Le droit à un logement décent est loin d’être garanti en Haïti. Les quartiers précaires et surpeuplés sont exposés aux risques de catastrophes naturelles, tels que les tremblements de terre et les cyclones. Les violences des gangs ont également entraîné des déplacements internes, forçant de nombreuses familles à quitter leur domicile et à vivre dans des conditions extrêmement précaires. En 2024, OIM a comptabilisé plus de 580.000 personnes déplacées internes à cause des violences. Elles sont installées dans abris de fortunes ou dans des écoles et certaines institutions publiques. D’autres sont retournés dans leur région de naissance ; mais les conditions d’accueil sont très précaires. Il n’y a pas d’initiatives institutionnelles pour faciliter le relogement de ces PDI.

Emploi et Travail décent : L’insécurité a fait fuir les emplois en Haïti. CPD a comptabilisé plus d’une cinquantaine d’entreprises qui ont été forcées de fermer leur porte à cause des violences dans les zones de Cité soleil. Le Parc industriel de Varreux fonctionne a moins de 50%. Des milliers d’ouvriers ont perdu leur emploi. Le secteur informel domine l’économie haïtienne, cependant la population arrive difficilement à tenir son commerce à cause de l’insécurité. Les principaux centres d’échanges commerciaux à Port-au-Prince ont été détruits.  Le taux de chômage est inestimable.

 Les emplois dans la fonction publique sont sous-payés. Les enseignants du secteur public sont sous-payés et travaillent dans des conditions difficiles ; ils rentrent souvent en grève pour exiger de meilleures conditions de travail et un salaire décent. Ceux du secteur privé ont du mal à gagner un revenu chaque fois que les écoles sont fermées car ils ne sont payés que pour les heures travaillées. La pauvreté persiste, avec des revenus insuffisants pour couvrir les besoins essentiels des ménages.

Le droit à l’éducation : L’école est fortement affectée par l’insécurité. Il n’y a pas de classe dans tous quartiers contrôlés par les gangs armés. Cela concerne près d’un million d’enfants en âge de scolarité. Beaucoup de parents ont déménagé avec leurs enfants dans les provinces afin de les envoyer à l’école. Cependant, l’Etat haïtien n’a pas annoncé l’ouverture de nouvelles écoles en 2024. On estime à plus de 850 000 enfants^[5] non scolarisés dans le pays. A ne pas parler de la qualité de l’offre scolaire qui continue à se dégrader.

9.      Les droits de l’homme et de l’environnement.

(Recommandations #50,51,52,53,54.55,56,57,58)

Cette thématiquea fait objet de 8 recommandations. La question du déboisement est la principale préoccupation. En son état actuel, la situation de l’environnement s’est aggravée en Haïti. La couverture forestière a atteint son niveau le plus bas. Les habitants continuent de couper les arbres pour subvenir à leurs besoins. Nous n’avons pas observé de politiques ni d’initiatives qui donneraient une alternative aux utilisateurs du bois.

L’état physique de la capitale haïtienne est délabré. L’Etat abandonne le centre-ville de Port-au-Prince qui baigne dans un marre d’insalubrité. Il n’y a pas d’assainissement dans les quartiers populaires. Les gens pataugent dans la boue et la crasse et sont littéralement exposés à des risques d’épidémie sévère.

10.  Ratification et adhésion aux instruments internationaux (recommandations# 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28.29,30)

Avec notamment, une vingtaine de recommandation spécifiques pourenvisager la ratification des instruments internationaux des droits de l’homme, notamment la Convention sur la torture et certains protocoles additionnels

Malheureusement, depuis 2021, il n’y pas de parlement en Haïti. Les prérogatives de ratifications des Traités sont réservées uniquement au pouvoir législatif. En conséquence, aucune convention n’a été ratifiée durant la période.

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11.  Bonne gouvernance et corruption (recommandations 69,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,80)

Avec 12 recommandations, rappelant l’obligation de rétablir l’Etat de droit en renforçant les institutions républicaines par le bannissement de toutes les tentatives d’acte de corruption en Haïti.

Depuis 2021, après l’assassinat du Président de la République, Haïti est plongé dans une transition sans fins et sans objets. Les dirigeants et les politiciens ont trouvé des stratégies de partage du pouvoir à travers différents accords, sans pour autant renforcer les institutions. Dans l’intervalle le pays est secoué par de nombreux scandales de corruption et trois ans se sont écoulés depuis le vide présidentiel, il n’y a pas eu d’élections.

En 2024, sous l’impulsion de la communauté internationale notamment le CARICOM, un Conseil présidentiel de 9 membres est installé. Un nouveau Premier ministre a formé et dirigé un gouvernement dont la principale mission serait d’organiser des élections. Malheureusement, nous avons assisté à des conflits au sein du CPT et aussi des allégations de corruption grave contre 3 de ses membres.

Entre 2022 et 2024, l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) en Haïti a traité un total de 66 dossiers. Parmi ceux-ci, 7 rapports ont été finalisés et remis à la justice, impliquant des infractions telles que le détournement de biens publics, l’enrichissement illicite et l’abus de fonction. Cependant, seuls 5 dossiers ont abouti à des condamnations, et 60 dossiers restent en attente de traitement. Cela montre que, bien que l’ULCC soit active, il reste encore beaucoup à faire pour lutter efficacement contre la corruption en Haïti.

12.     Droits des personnes handicapées

(Recommandations # 196,197,198,199,200,201,202,203)

Les recommandations du Conseil des droits de l’homme visant à intégrer les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation sur l’égalité des sexes et d’autres politiques pertinentes en Haïti n’a pas été pleinement mise en œuvre.

 Plusieurs facteurs contribuent à ce retard :

1. Cadre législatif insuffisant : Bien que des progrès aient été réalisés dans la législation sur l’égalité des sexes, notamment avec l’adoption de lois sur la protection contre les violences basées sur le genre, les droits spécifiques des femmes et des filles handicapées restent insuffisamment intégrés. La législation existante ne prend pas suffisamment en compte les intersections entre le genre et le handicap, laissant de nombreuses femmes et filles handicapées vulnérables.

2. Faible application des politiques : Les politiques en matière d’égalité des sexes sont souvent mal appliquées en raison d’un manque de ressources, de la corruption et de la faiblesse des institutions. Cette situation est aggravée pour les femmes et les filles handicapées, qui sont souvent invisibilisées dans les efforts de mise en œuvre. La Politique Nationale d’égalité femmes-hommes a été élaborée et adoptée sans la participation des femmes handicapées et ne tient pas compte de ces dernières.

3. Manque de données : Le manque de données désagrégées sur le genre et le handicap rend difficile l’élaboration de politiques et de programmes adaptés aux besoins spécifiques des femmes et des filles handicapées.

4. Absence de sensibilisation et de formation : Les acteurs de la société civile et les institutions étatiques manquent souvent de sensibilisation et de formation sur les droits des personnes handicapées. Cela entraîne une prise en compte insuffisante de ces droits dans la conception et l’exécution des politiques publiques.

5. Consultation et participation : Assurer la participation active des femmes et des filles handicapées et des organisations les représentant dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques. Leur voix doit être centrale pour garantir que les politiques répondent réellement à leurs besoins.

13.  Conclusions générales et recommandations

Au cours de la période 2022-2024, la situation des droits de l’homme en Haïti a continué de se détériorer, marquée par une insécurité omniprésente, des violations systématiques des droits fondamentaux et une crise humanitaire exacerbée. Les gangs armés, qui ont pris le contrôle de vastes portions du territoire, ont non seulement restreint la liberté de mouvement des citoyens, mais ont également intensifié les actes de violence, de kidnapping et d’agressions sexuelles. Ces circonstances ont plongé une grande partie de la population dans une précarité alarmante, affectant particulièrement les femmes et les enfants, qui sont les plus vulnérables face à ces abus.

Toutes les recommandations de l’EPU que nous avons analysées sont restées sans réponse. En effet, le manque d’un gouvernement stable et d’institutions judiciaires efficaces a amplifié la situation, rendant presque impossible l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains. Les efforts de la communauté internationale pour soutenir Haïti se heurtent souvent à des réalités complexes, où l’absence de coordination et de stratégie à long terme entrave des interventions significatives.

Face à ce constat, les pairs évaluateurs doivent aborder d’autres approches pour aider Haïti améliorer la situation des droits de l’homme en Haïti. Au-delà, des recommandations particulières et spécifiques, la société civile haïtienne recommande vivement de d’orienter les nouvelles recommandations vers les éléments suivants :

1)      Renforcement de la sécurité : Les autorités haïtiennes, en collaboration avec la communauté internationale, doivent mettre en place des stratégies efficaces pour lutter contre la violence des gangs, en renforçant les capacités de la police et en promouvant des initiatives de désarmement.

2)      Soutien à la justice : Il est crucial d’établir des mécanismes de justice transitionnelle et de garantir l’indépendance du système judiciaire. Cela permettra de traiter les violations passées et de restaurer la confiance du public dans les institutions.

3)      Protection des droits des groupes vulnérables : Des programmes spécifiques doivent être développés pour protéger les droits des femmes et des enfants, notamment en matière de prévention des violences sexuelles et d’accès à l’éducation.

4)      Engagement de la communauté internationale : Les pays et organisations internationales doivent s’engager à fournir une assistance durable et à soutenir des initiatives de développement à long terme, tout en respectant la souveraineté d’Haïti.

5)      Promotion d’un nouveau contrat social : Il est essentiel d’encourager un dialogue inclusif entre toutes les parties prenantes haïtiennes, y compris la société civile, pour construire un consensus sur les priorités nationales en matière de droits de l’homme et de la gouvernance.

6)      L’Etat haïtien devrait renforcer les infrastructures des Directions départementales du ministère à la condition féminine et aux droits de la femme afin de protéger davantage les femmes survivantes. L’Etat haïtien devrait créer un fond d’aide aux victimes d’agressions sexuelles.

7)      Les acteurs de la chaîne pénale doivent être formés sur la protection et appliquer des lignes de conduites plus appropriées aux conditions des survivantes de crimes sexuels.

8)      Révision et renforcement des lois : Intégrer explicitement les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation sur l’égalité des sexes et dans toutes les politiques publiques sur le handicap. Cela inclut la reconnaissance des formes multiples de discrimination qu’elles subissent.

9)      Veiller à ce que les lois sur le handicap prennent en compte les enjeux liés au genre, notamment en ce qui concerne la violence, la santé reproductive, et l’accès à l’éducation et à l’emploi.

10)  L’Etat doit entamer une réforme sociale dans la répartition des richesses du pays.

11)  L’Etat doit prendre des dispositions pour élaborer un plan global de développement durable qui prendra en compte l’accès à la sécurité de population dans les quartiers et introduira dans le curriculum éducatif la protection de l’environnement et le climat.

12)  Garantir l’enquête sur les allégations d’utilisation du viol comme arme de guerre et sanctionner sans exception ni considération hiérarchique tous les auteurs d’actes sexuels violents, y compris ceux appartenant aux gangs armés.

13)  Allouer un budget réaliste pour l’application effective d’une politique genre visant à combattre les violences basées sur le genre ;

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^[1] CPD. (2023). La présentation de CPD lors de la 189e session d’audience devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) à Washington le 29 février 2024. https://cpdhaiti.org/la-presentation-de-cpd-lors-de-la-189e-session-daudience-devant-la-commission-interamericaine-des-droits-de-lhomme-cidh-a-washington-le-29-fevrier-2024/

^[2] Le PAM en Haïti : livret d’information. https://uploads.geobingan.info/attachment/fe5403

^[3] ibid

^[4] Haiti Humanitarian Crisis – Grade 3 – PAHO/WHO | Pan American Health Organization

^[5] UNICEF

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[1] rapport_trimestriel_sur_la_situation_de_droits_de_lhomme_en_haiti.pdf (unmissions.org)

[2]  Mandats de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises; du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles- REFERENCE: AL HTI 1/2021

Combite éducatif pour le changement et la résilience des jeunes aux prises avec les violences urbaines dans les quartiers précaires-

Le projet Combit éducatif pour le changement et la résilience des jeunes est une initiative de CPD en collaboration avec l’OEA /PADF dans le cadre du programme CHANJMAN BÈL- NAP FÈL pour l’année 2025. C’est un projet de prévention et d’encadrement des jeunes aux prises avec les violences urbaines dans les quartiers précaires de la zone métropolitaine de Port-au-Prince ; particulièrement les jeunes écoliers et écolières dans les communautés de : La Saline- Pont Rouge- Wharf Jérémie-Bas Delmas-Solino.

Pendant les neuf mois de vie du projet, nous implémenterons des activités dans le but de diminuer l’impact des violences sur les jeunes en renforçant leurs capacités de résilience, facilitant l’apprentissage scolaires et la formation professionnelle et en encourageant le développement des activités génératrices de revenus. C’est aussi un projet de sensibilisation sur la prévention de la violence, notamment des Violences Basées sur le Genre en renforçant aussi les compétences sociales, l’éducation à la citoyenneté et aux droits humains.

• Les principaux objectifs et résultats du projet :

Renforcer la résilience et mettre des jeunes à l’abri du recrutement dans les gangs armés :

• Organisation de 12 ateliers de formation au profit de 200 jeunes sur l’éducation à la citoyenneté active, les compétences sociales, les droits humains, la prévention contre les exploitations et abus sexuels, etc.
• Appui psychosocial pour les jeunes affectés par les violences (Appui substantiel aux besoins immédiats, référencement, soutien médical, etc.)
• Accès à la formation professionnelle pour 30 jeunes

Encourager l’accès à l’École et Faciliter le rendement scolaire

• Déploiement de la bibliothèque mobile pour un support académique (Lecture, écriture, aide aux devoirs au profit de 1500 élèves, environs.
• Activités para scolaires (cours de dance, chanson, slam, écriture de poésie, sports, etc)

Développer des activités génératrices de revenus :

• Mise en place d’un atelier de formation et de production de produits lessives avec 25 jeunes. Ils bénéficieront des kits de démarrage pour implanter leur commerce de produits de lessive après les séances de formation.

Chanjman Bèl, Nap Fèl, initiative de soutien communautaire en Haïti est financé par l’Affaire Mondiale du Canada et le co-financement de l’Ambassade de France à Port-au-Prince avec le soutien du Bureau de l’organisation des États Américains (OEA) et la Fondation panaméricaine de développement (PADF).

Suivez l’état d’avancement de ce projet à travers les différentes plateformes de communication : compte X : @CombitD / Facebook-CPDHaiti.

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A travers ce projet l’organisation Combite pour la Paix et le Développement (CPD) visent à prévenir les violences basées sur le genre dans un contexte de « gangstérisation » urbaine. Il s’agit d’intervenir sur une approche centrée sur les droits pour  » Renforcer la résilience des femmes et des filles vivant dans les quartiers précaires de La Saline, Pont-Rouge, Warf Jérémie, Solino et Bas Delmas (zone métropolitaine de Port-au-Prince et ses environs) touchés par la violence des gangs armés.
-OBJECTIFS DU PROJET-

1. Renforcer le suivi et la documentation des cas de violence basée sur le genre

• La majorité des cas d’agressions sexuelles et incidents de protection seront répertoriés et documentés par une équipe de moniteur et des points focaux dans les communautés. Les données alimenteront les actions de suivi auprès des autorités étatiques et de plaidoyer international auprès de la Commission Interamericaine des Droits de l’Homme et ONU-FEMME (CSW) pour la cause des victimes de violences basées sur le genre(VBG) en Haïti.

2. Offrir un appui psychosocial et une prise en charge directe aux victimes de VBG.

• Organisation de 6 groupes de paroles avec 20 survivantes de VBG par groupe.
• Distribution de 120 kits aux survivantes de VBG avec des produits de première nécessité.
• Soutien supplémentaire en cash servant pour achat des médicaments et de moyen transports aux survivantes référencées vers des prestataires de service.

3. Sensibiliser les communautés locales, y compris les jeunes garçons, à la prévention des VBG et la masculinité positive.

• Actions de sensibilisation en milieu scolaire lors de la journée internationale des droits des femmes (8 mars 2025)
• Atelier de formation avec la participation de 30 enseignants et jeunes sur la masculinité positive et la prévention contre les exploitations et abus sexuels (PSEA).
• Organisation de trois cliniques juridiques avec les femmes et filles survivantes de VBG dans le but de les informer sur leurs droits, les voies de recours et les procédures.

A noter que ce projet de lutte contre les VBG dans le contexte de violences urbaines sera réalisé en collaboration avec l’organisation internationnale AVSI sur une période 10 mois, avec le support financier de la coopération Espagnole en Haiti (AECID). Il est inclus dans la mise en œuvre du Programme SAFE : Supportons l’accès des femmes aux services-Phase 2

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Suite aux attaques criminelles des bandes armées sur les quartiers de Nazon, bas Delmas et Solino au cours du mois de novembre 2024, dix-neuf (19) nouveaux sites d’hébergements ont été créés et 37.007 personnes environ ont dû fuir leurs quartiers respectifs pour y trouver refuge selon les données du mois de novembre publiées par l’organisation internationale de la Migration(OIM).

Parmi les personnes déplacées internes (PDIs),nombreuses sont des filles mère, des femmes enceintes et allaitantes qui n’ont pas pu sauver aucun de leurs effets, passés sous les flammes lors des opérations macabre de la prise des territoires par les groupes armés fédérés sur le nom de  (Viv ansanm)

Dans un élan de solidarité avec les filles mères, les femmes enceintes et allaitantes du site d’hébergement de l’école municipale Pierre Labitirie situé à Delmas 31 , le 07 décembre 2024 dans la matinée , CPD avec le soutien du Fonds Nations Unies pour la Population (UNFPA) a procédé à la distribution de 120 kits mama dans lesquels ,elles vont trouver des accessoires nécessaires et importants pour les nourrissons et  les nouveau-nés.

Combite pour la Paix et le développement et son partenaire UNFPA restent attacher à leurs engagements indéfectibles de continuer à soulager la situation des femmes et des filles en besoin humanitaire à Port-au-Prince et les communes voisines.

Fait à Delmas  le  12 décembre 2024.

Unité de protection CPD

Josue Jean Francois

   Le gang de Micanord fait couler du sang à Warf Jérémie : Une centaine de personnes tuées sous prétexte de sorcellerie.

Port-au-Prince, le 08 décembre 2024

Plusieurs sources fiables et crédibles ont informé l’Unité de monitoring de CPD sur une opération criminelle orchestrée par le puissant chef de gang Monel Felix (alias Micanord) dans son fief à Warf Jérémie les vendredi 6 et samedi 7 décembre 2024 contre la population civile. L’unité de monitoring de CPD a identifié une vingtaine de victimes faisant parties de personnages du troisième âge qui vivent dans la zone depuis plus de 30 ans. Cependant, des sources sures au sein de la communauté informent que plus d’une centaine de personnes auraient été massacrées, leur cadavre mutilé et brulé en pleine rue.  La majeure partie des victimes sont particulièrement des femmes et hommes de plus de 60 ans repérés chez eux et sauvagement assassinés par le Caïd de Warf Jérémie.

Selon les informations qui circulent dans la communauté un enfant de Micanord serait frappé par une maladie mystérieuse ; le caïd a accusé les gens du quartier d’être à l’origine de la maladie de son fils. Il a décidé de punir cruellement toutes personnes âgées et les pratiquants du vodou qui, dans son imagination seraient capables d’envoyer un mauvais sort sur son fils. Les soldats du gang sont chargés de repérer les victimes dans leur demeure pour leur conduire dans le fief du chef pour être exécutées. Des notables connus pour leur engagement communautaire tels que : Ti Kepi, Mr Spaguetti, Macky-Siyo, Bos Roro, Mr Verdieu, Mr Jacque, Mr Henry et sa femme, Madame Colonel et Marcel Cangé, sont tous passées sous la rage excessive du chef de Gang Micanord qui règne en maitre et seigneur sur les habitants de Wharf Jérémie. Plusieurs jeunes, notamment des chauffeurs de mototaxis sont inclus au rang des victimes pour avoir tenté de sauver certaines personnes.

De plus, une interdiction de circuler et quitter le quartier a été instauré depuis les dates susmentionnées à nos jours afin de continuer à repérer les pratiquants du vodou et les personnes âgées dans l’objectif de perpétrer la tuerie silencieuse.

 Encore une fois de trop, sous les regards impuissants et/ou complices des autorités de l’État, les gangs armés font couler le sang de la population innocente. Ce nouveau massacre est un acte de trop qui devrait nous rappeler, à la veille du 10 décembre 2024, journée internationale des droits de l’Homme que la vie des Haïtiens et haïtiennes dans les quartiers défavorisés comptent. Jusque à quand finira-t-on par secourir cette population en détresse ?

Pour rappel, Micanord n’est pas à son coup d’essai dans ses actes criminels envers les pratiquants du vodou. En juin 2012, Il avait exécuté 12 vielles femmes et mambo accusées à tort de sorcellerie.

L’organisation Combite pour la Paix et le Développement (CPD) a constaté depuis quelque temps que des cas de personnes disparues en Haïti, notamment dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, sont en nette augmentation .Les médias à Port-au-Prince reçoivent quotidiennement dans leurs éditions nouvelles des parents en quête de leurs proches disparus. Les plaignants informent généralement qu’ils ont cherché partout dans les commissariats de police, les centres hospitaliers et aussi les morgues ; ils n’ont pas pu déceler les moindres traces de leurs proches disparues.

L’unité de monitoring de CPD a été particulièrement consternée par la disparition mystérieuse de trois élèves du Lycée National de la Saline depuis avril 2024. Aucune trace de leur décès éventuel n’a été retrouvée. Au mois de novembre 2024, l’unité de monitoring a comptabilisé 19 cas d’hommes et femmes laissant leurs toits et qui n’ont jamais retourné à la maison. Le plus emblématique est celui d’un militant politique connu au nom de Dickson Oreste, porté disparu le 18 novembre 2024 à Delmas 48.

Au regard de l’ampleur des violences, les cas de meurtres sont fréquents en Haïti. Cependant, les actes des gangs armés sont souvent exposés aux yeux de tous ; même chose pour les cas de personnes tuées lors des affrontements armés avec les forces de l’ordre et aussi des cas de lynchages populaires. Cependant, les disparussions forcées sont une forme inquiétante qui fait penser au trafic d’organes exacerbé par le contexte de la violence actuelle. Elles laissent à penser également aux formes d’exécutions sommaires cruelles en dehors de toutes les normes de l’État de droit. Il y a anguille sur roche, et cette situation qui ouvre la voie à de graves violations des droits humains mérite d’être élucidée.

Par conséquent, l’organisation Combite pour la Paix et le Développement (CPD),détentrice du statut consultatif auprès du Conseil Économique et Social des Nations Unies (ECOSOC) lance un appel à l’urgence et invite le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme en Haïti à inscrire cette thématique dans ses priorités de l’année 2025 afin de faire lumière sur ce boulevard propice à cette forme de violation des droits de l’homme.

Par ailleurs, CPD croit nécessaire et important d’envisager une visite duGroupe de Travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaire. Nous encourageons vivement le nouveau  gouvernement et le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) à faire une invitation formelle au Conseil des droits de l’homme des  Nations Unies à travers cette procédure spéciale afin de diligenter une enquête sur la situation des personnes disparues de force ou involontaires.

En effet, les faiblesses saillantes des institutions haïtiennes des droits de l’homme et le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire ne garantissent pas les droits des familles et de la population à la vérité sur ce phénomène, ni les stratégies pour le combattre. Nous en appelons à la société civile et à la communauté internationale à jouer un rôle dynamique afin de contrer la route au phénomène de disparitions forcées et à ses corollaires, notamment le trafic d’organes.

Fait à Port-au-Prince, le 04 décembre 2024.

                                                                                                          Fritznel PIERRE 

       Directeur Exécutif

Durant le mois de novembre 2024 les attaques des groupes armés se sont intensifiées contre la population civile. Le quartier de Solino a subi les assauts récurrents du gang Viv Ansanm, ce qui a forcé les habitants à fuir leur quartier pour se réfugier dans des camps de fortune. Les quartiers de Delmas, Canapé vert et Pétion-ville sont les nouvelles cibles des bandits qui veulent à tout prix mettre le peuple haïtien en déroute. Cette situation de chaos généralisé a occasionné plus de 150 personnes assassinées en une semaine et a augmenté à plus de 40.965 personnes ,le nombre des déplacées internes. Toutes les écoles de la zone métropolitaine sont fermées et le pourcentage des enfants déplacés vers les camps est très élevé selon le dernier mise à jour de l’Organisation Internationale de l’Immigration (OIM) paru le 22 novembre 2024.

En fuyant leurs demeures, les personnes déplacées internes (PDIs) ont tous perdu. Le mode opératoire des bandits consiste à piller les effets puis bruler les maisons avec tous leurs contenus ; ainsi ceux qui rechignent à se déplacer sont passés par les flemmes et les balles assassines.

CPD a observé qu’il manque énormément d’espace d’hébergement pour les PDI. Celles de Solino et Delmas 24 peinent encore à trouver un endroit sûr pour s’abriter d’autant plus que les bandits élargissent leur territoire semaine après semaine. Nous avons comptabilisé 19 sites accueillant la plupart des PDI de Delmas 24 et Solino. Les conditions d’hébergement sont indignes à la condition humaine. Tout manque. Les PDI dorment à la belle étoile et sont exposées aux intempéries.  Les enfants sont mêlés aux adultes, qui, très souvent ne sont pas de leur famille, ce qui exacerbent les cas de violences sexuelles. Les PDI ne sont pas à l’abri des balles ; pour preuve, deux personnes ont été blessées par balles à Nazon au site d’hébergement du Bureau de l’Éducation Nationale ; même situation sur le terrain Accra, à Delmas 32 ou deux autres PDI ont été touchées par des balles perdues.

Face à la montée incessante de la violence des gangs, CPD invite les autorités du gouvernement à tout mettre en œuvre pour mettre un frein aux attaques des gangs. Tout en reconnaissant le travail des forces de l’ordre, l’organisation estime qu’il en faudra plus pour soulager la misère de la population. Nous recommandons aux autorités de mettre en place un plan de protection en consultation avec tous les acteurs humanitaires et les organisations de base afin de venir en aide à la population nécessiteuse. Ce plan devra nécessairement inclure des mécanismes devant faciliter le retour rapide des enfants à l’école et la protection des femmes et des filles contre les violences sexuelles.

 En attendant de rétablir un climat sécuritaire serein et stable pour un retour à l’ordre et la normalité dans le département de l’Ouest, il y a urgence d’adresser la situation des PDI cherchant désespérément un abri ou se reposer et de quoi à manger. CPD en appelle aux Agences humanitaires internationales et nationales à répondre aux besoins suivants : eau portable- nourritures- toilettes mobiles-tentes mobile –points de lavage des mains- éclairage –chlore-savons-ect.

En conclusion, cette crise multidimensionnelle ne peut plus continuer à perdurer dans le pays. Quelques choses doivent se faire pour freiner cette situation macabre qui bloque l’avancement et le progrès d’Haïti vers les objectifs du développement durable (ODD). CPD veut rappeler aux acteurs nationaux de la société civile, qu’il est de notre devoir de venir en aide à la population haïtienne déplacée.

La vie et la dignité humaine des déplacées internes comptent !

Fait à Delmas, le 25 novembre 2024

Fritznel PIERRE

Directeur Exécutif

1. Observations générales :

Les incidents sécuritaires survenus à Pont Rouge les 23 et 24 mai 2020 ont occasionné la mort de six personnes et deux sont portées disparues. Dix personnes ont été blessées par balles, 19 maisons ont été incendiées et une centaine ont été pillées.  L’attaque a été orchestrée par les membres du G9 et alliés qui est une coalition de membres de gangs de la région métropolitaine de Port-au-Prince. L’objectif de cette attaque a été d’éliminer tous les groupes rivaux ne faisant pas parti du G9. Il s’agissait aussi de contrôler le territoire dans une perspective électoraliste et faciliter un climat serein pour le bon fonctionnement des entreprises du secteur privé de la zone qui les versent des émoluments régulièrement.    

• Introduction.

1. Le quartier de Pont Rouge est une agglomération de 50.000 personnes environ. Il est composé des rues : Deschamps, Canne, Dessalines , Merle, Odeide, St Onge, Coridor Petit Bois, Raille, Charlotin et Paul Moral. A la fin des années 90, quelques hectares de terre de la maternité Essaie Jeanty a été envahie et construit anarchiquement. Cet espace est devenu un nouveau quartier appelé Chancerelles.

• Le 17 octobre 2018, lors de la commémoration de la mort du père fondateur de la nation haïtienne, le cortège présidentiel et ceux des membres du gouvernement avaient été victimes de jets de pierre après le dépôt d’une gerbe de fleur au pied du monument Jean Jacques Dessalines situé au Pont Rouge. Des tirs à l’arme automatique avaient été aussi entendus. Depuis cet incident, des affrontements sont récurrents entre les gangs armés pro-pouvoir et pro-opposition.

• Les membres de gang du G9 veulent avoir le contrôle géopolitique et géostratégique de la commune de Cité Soleil dont Pont Rouge en fait partie dans une perspective électoraliste et économique.

• En fonction de toutes ces informations que l’organisation dispose, CPD a décidé de diligenter une enquête sur les incidents de Pont Rouge.  

• Méthodologie utilisée par CPD
• CPD a interrogé des témoins de certains faits. La cellule de monitoring a recueilli des informations à partir des entretiens réalisés avec dix victimes directes et les autorités policières et judiciaires.

• Faits produits pendant les incidents

• Le 24 mai 2020, vers les 14h, des jets de pierre ont eu lieu entre deux groupes de jeunes des quartiers de Wharf Jérémie et de Pont Rouge. Une heure plus tard, des tirs d’armes de gros calibre se sont entendus, ce qui a constitué le début de l’affrontement armé entre les gangs de Wharf Jérémie allié de G9 et ceux de Pont Rouge qui avaient préalablement un torchon qui brulait suite à la disparition d’Erseau Nicolas, le chef de gang de Fort Dimanche.

• Accusé d’être à la base de cette disparition, ancien allié de la Saline, de Pont Rouge, de Fort Dimanche, l’équipe de Tokyo va décider de tourner sa veste vers son rival composé des membres de gang des zones de Charbon- Rue St Martin- Delmas 6 – Belekou – Boston- Pélé Simon – Ti Bois et Base Pilate. Désormais, ils sont au nombre de 9 zones alliées communément appelé G9.  

• Le quartier de Tokyo a été le premier à être attaqué. Les gangs qui contrôlaient cette zone ont été capitulés et sont venus se réfugier au Pont Rouge. Les attaques sur Pont Rouge vont arriver vers les 16 h, le groupe venant du Boulevard Jean Jacques Dessalines ayant à sa tête Jimmy Cherizier alias Barbecue, Manino de rue St Martin, James Alexander allais Ti Sonson vont progresser jusqu’à ruelle Deschamps en tuant sur leur passage 4 personnes. Il s’agit de Ricardo Etienne, membre de gang de Pont Rouge, deux jeunes inconnus du quartier sont aussi tués et leurs corps ont été retrouvés sur le toit d’une maison dont l’occupant avait fui avant l’arrivée de la bande armée. Un mécanicien connu sous le nom de Ronel alias Ti Vwazen a été braqué, la somme de 20 000 gourdes lui a été volée selon les témoignages de sa femme. Puis tué, son corps a été calciné et laissé à l’abandon sur une carcasse d’un véhicule incendié.

• Les gangs de Pont Rouge ont été vite capitulés, ils ont pris refuge à Fort dimanche. Vers les 17h15, la bande armée de Wharf Jérémie ont investi les rues Dessalines, Deschamps, Canne, Odeide, Merle, St Onge et Corridor Petit Bois accompagnés d’une équipe de personne ayant à leur possession des armes blanches et des matériels capables d’ouvrir les portes qui sont fermées. Ils ont pillé et incendié une trentaine de maison.

1.  Ils ont demandé aux riverains qui n’ont quitté leur maison d’ouvrir afin de vérifier si les éléments de l’équipe adverse n’ont pas pris refuge dans les résidences. Si rien n’a été aperçu d’anormal, ils ordonnent aux propriétaires de fermer la porte.

1.  Les maisons dont les propriétaires étaient déjà partis avant l’arrivée des gangs, leurs portes ont été brisées et l’équipe qui les accompagnait, ont pillé tous ce qu’ils trouvaient sur leur passage dont des radios, des réfrigérateurs, des lits, des matériels ustensiles, des sacs, des bijoux, de l’argent et des téléphones portables. Après ces actes de pillage, ils les ont incendiés.

1. Cette situation s’est produite dans tous les rues qui englobent Pont Rouge hormis les rues Charlotin, Paul Moral et Chanerelle. Cette opération a duré neuf heures. Une centaine de maison ont subi des fouilles avec trois [1]équipes de gang différents.

1. Selon les témoignages des riverains de Pont Rouge et de nos moniteurs sur le terrain, il n’y avait aucune présence de la PNH, ni des sapeurs de pompiers à l’enceinte de Pont Rouge le 24 mai 2020. Par ailleurs, à la sortie du quartier précisément à peu près 200 mètres de Pont Rouge, trois véhicules blindés de la PNH de couleur grise ont été remarqués. Le pire, ils sont restés passifs pendant tout le temps qu’à durée l’opération du G9 dans la zone.

1. Les riverains qui essayaient de s’échapper par la route de delmas ont été contraints à une interrogation. Ceux de sexe masculin portant un sac à dos se sont fait voler par des hommes armés en cagoule. Une femme résidente de la ruelle Odeide qui s‘était échappée avant l’arrivée des bandes armées a été victime de vol en prenant l’autoroute de Delmas en passant par l’ancienne aviation militaire vers les 17h. En arrivant à delmas 6, elle a été contrainte de donner son téléphone portable et son argent de poche. Un jeune football connu du quartier, qui accompagnait sa grande mère afin de s’échapper de la zone de terreur. En passant par cité militaire vers les 17h30, ils ont été agressés verbalement par trois individus encagoulés. Cette équipe de gang appartient à Jouma Albert, le chef de gang de Simon Pélé.

1. Selon les informations recueillies, Peterson Joseph alias Ti Panès,a été intercepté à l’entrée de la zone de Cité Militaire par deux hommes à moto de la bande à Jouma Albert qui l’ont conduit dans un endroit inconnu pour être tué puis son corps a été calciné.     

• Bilan des personnes tuées et blessées le 24 mai au Pont Rouge  

• Peterson joseph alias Ti Panès, membre de gang de Pont Rouge, tué par les gangs de Pélé Simon
• Ti Roi, tué par les gangs de Pélé Simon
• Ricardo Etienne, membre de gang de Pont Rouge âgé de 16 ans
• Deux inconnus retrouvés morts par balles sur le toit d’une maison située à la ruelle Canne.
• Ronel Jean alias Ti Vwazen, tué et son corps a été calciné sur une carcasse de véhicule après avoir été braqué par les gangs de Wharf Jérémie.

1. Les personnes blessées au cours de l’attaque du 24 mai 2020.
2. Une fillette de 4 ans a été touchée par balles au pied pendant que ses parents s’apprêtaient à quitter la zone de turbulence
3.  3 personnes se trouvant à carrefour aviation dont deux garçons et une femme sont blessées par balles.
4. 5 personnes dont trois (3) de sexe masculin et deux femmes tentant d’escalader le mur de Donbrik situant à la rue Charlotin et Chancerelle ont été blessées par balles.
5. Une personne dont sa maison a été incendiée a fait une chute au moment où elle fuyait la zone.

1. Voici un tableau décrivant le nombre de maison incendiés et pillés

Noms des rues	Nombre de maison incendiée	Nombre de personnes vivant dans ces maisons qui les ont abandonnées (Mère-père- enfants- cousin ou cousines- enfants) 4/personnes approximatives par maison	Nombre de maisons pillées
Rue Deschamps	10	168	42
Ruelle Canne	2	60	12
Rue Dessalines	4	40	10
Ruelle Merle	3	40	10
Rue St Onge	0	60	15
Rue Odeide	0	40	10
Raille	0	20	5
Rue Charlotin	0	4	1
Chancerelle	0		0
Rue Paul Moral	0		0
Total	18 maisons incendiées	392 personnes déplacées à cause de la violence	100 maisons pillées

• Agresseurs présumés (les gangs et leurs chefs)

1. Voici les noms et prénoms : Monel Félix alias Micanord- Andirs Isca- Serge Aclectis- Jimmy Cherisier- James Alexander- Albert Jouma.

• Réactions des autorités policières et judicaire  
• Deux postes de police de la zone métropolitaine ont été contactés le jeudi 12 juin 2020. Il s’agit du sous commissariat de la Saline et de Cité Soleil. On a eu un entretien avec les deux chefs de poste des commissariats qui ont déclaré qu’ils ne sont pas équipés pour intervenir dans les zones sensibles. Depuis, quelque mois, il y a que les unités spécialisées de la PNH qui peuvent intervenir dans certains quartiers. Ils avaient uniquement lancé plusieurs messages d’alertes par radio communication pour que les supérieurs hiérarchiques puissent faire les nécessaires.

• Aucunes personnes victimes ou leur famille n’ont porté plainte aux commissariats de la zone selon les dires des deux chefs de poste.

• Le juge titulaire du tribunal de paix de Cité Soleil, Evens Levesque a déclaré avoir vu les images de corps sans vie à Pont Rouge sur les réseaux sociaux comme tout le monde. Aucun constat n’a été réalisé par le tribunal pour des raisons de sécurité car le lendemain des faits, la zone était encore contrôlée par les gangs du G9.     

G. Analyses

•  La radiographie de l’incident du 24 mai 2020 montre clairement que les droits civils, politiques, économiques et culturels sont violés au cours de ces incidents sécuritaires.  La passivité de l’Etat est démontrée et très mal compris au regard du principe qui veut que l’Etat protége les vies et les biens de tous. En observant l’environnement de Pont Rouge, ceinturé par plusieurs sous commissariats et une unité spécialisée de la PNH, le CIMO, on se pose la question : comment une opération menée par les gangs armés peut durer plus de 8 heures de temps, pour que la police ne soit pas intervenue et que les pompiers ont brillé par leur absence ? 

• Il n’est pas un secret pour personne que l’ancien député Pierre Lemaire de la circonscription de Cité Soleil, allié fidèle de Gabriel Jean Pierre alias Ti Gabriel, le puissant chef de gang de [2]Brooklyn est déterminé à briguer un second mandat. Pour sa part, Andris Iscar présumé chef de gang de Belekou membre influent du G9, a juré sur sa vie d’empêcher l’ancien député Pierre Lemaire d’accomplir son désir de retourner au parlement. En claire, cette violence a un aspect géopolitique considérable, en tenant compte du nombre de bureau de vote que contient le quartier de [3]Pont Rouge.    

• Par ailleurs, le gouvernement Moise-Jouthe envisage d’organiser les élections pour cette année 2020. Cependant, la pacification des quartiers populaires dont Pont Rouge est une condition essentielle à cette dernière. Pour ne pas courir le risque de continuer d’être taxé d’Etat violateur des droits humains, le gouvernement a préféré recourir au G9 et alliés pour éliminer les autres gangs non alignés à leur projet électoral tout en ordonnant à la PNH de rester passif lors de l’opération criminelle du 24 mai 2020.      

• De plus, le facteur économique s’est révélé important dans l’incident du 24 mai 2020.   Les membres du secteur privé des affaires voulant faire fonctionner leurs entreprises au boulevard la Saline et venger l’inspecteur de police Joseph Deniel, qui a été aussi chef de sécurité du magasin « Marché Ti Tony » assassiné par les gangs de Pont Rouge le 20 mai 2020 se sont alliés avec le G9 afin de chasser ceux qui diminuaient leur profit économique.     

•  Au final, ces incidents sécuritaires du 24 mai 2020 a été le début d’une vaste opération criminelle du groupe G9 et alliés qui visait la prise des territoires non-encore conquises de la commune de Cité Soleil. Cette démarche s’inscrit dans une perspective électoraliste à plusieurs niveaux dont le poste de député appartiendra au groupe G9 particulièrement Andris Isca chef de Belekou, le sénat et la présidence seront pour le régime PHTK,     

• Recommandations

• Le CPD recommande à l’Etat haïtien de diligenter une enquête immédiate afin d’arrêter et de juger toutes les personnes impliquées dans les incidents du 24 mai 2020 à Pont Rouge.

• Le CPD exige que le gouvernement haïtien puisse dédommager toutes les victimes dont leurs maisons ont été pillées et incendiées lors des incidents sécuritaires du 24 mai 2020.

•  Le CPD demande à l’Etat de garantir un climat de paix et sécuritaire pour que les déplacés de la violence du 24 mai 2020 puissent retourner dans leur résidence de Pont Rouge.

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[1]  Equipe 1 : Gangs de delmas 6 ,Rue St Martin – les pilleurs  

   Equipe 2 :Warf jeremie – et les pilleurs

   Equipe 3 : Charbon et chancerelle- les pilleurs

[2] Une zone de cite-Soleil

[3]  39 bureaux de vote lors des élections de 2015 et 2016

10 juillet 2024

Kinam Hôtel, Pétion-Ville

Haïti

1. MISE EN CONTEXTE DE L’ATELIER

Cet atelier sur les enjeux de la protection dans les sites des personnes déplacées internes et les quartiers avoisinants ayant lieu à Kinam hôtel dans la commune de Pétion-Ville le mercredi 10 juillet 2024 a fait suite à la parution de la note de plaidoyer rendue publique par le cluster protection. En effet, il s’agissait pour Combite pour la Paix et le Développement (CPD) de réunir en une journée de réflexions autour de la problématique de la protection des personnes déplacées internes et des quartiers avoisinants tous les acteurs concernés. Les thématiques les plus criantes auxquelles font face les personnes déplacées internes et celles ayant rejoint d’autres foyers dans les quartiers avoisinants ont été abordés. Les enfants non-accompagnés dans les sites des personnes déplacées internes dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, les violences sexuelles, la sécurité, la question de l’état civil et de l’appui psycho-social à la population des déplacées internes dans le besoin ont constitué le menu des échanges de ce jour. Des recommandations sur les besoins, les problèmes identifiés en guise de solution avec une stratégie appropriée sont proposés après les quelques six (6) heures de discussions.

Ont participé aux échanges les institutions et les organismes suivants : MCFDF, IG-PNH-HANDICAP INTERNNATIONAL- ACCEDEM, OCHA, AVSI, CNJLC, DEFENSEURS PLUS, KPTSL, MSF-HOLLANDE, AJCOS, FJKJ, IGPNH, INDEME- ACCEDEH-CHRONIQUE ENFANTS-AKSOFAM, OHCHR, AREV-HAITI, ORRAH- OVDDHMO, FONDATION ZANMI TIMOUN- FONDATION TOYA- CAPAC, REFKAD, CPD, C-JILAP, OIM/DTM – OCHA- UNICEF- OHCHR et dix représentants de comité de site d’hébergement .En gros ,plus d’une cinquantaine de participants ont activement interagi sur la problématique mise en débat au cours de cet atelier.

En guise de rappel, dans la note de plaidoyer il a été fait mention de la crudité de la situation des personnes déplacées internes. Dans ce rapport mis a la disposition des intéressés en mai 2024 et contenant des données à jour au 20 avril 2024, il est recensé à travers la zone métropolitaine de Port-au-Prince, 85 sites pour 195 764 personnes déplacées internes au niveau du département de l’Ouest dont 90 254 représentants 46% sont installées dans les sites.

En raison de cet état de la question bien dressée, le CPD a jugé bon de discuter et d’échanger sur les enjeux de la protection dans les sites de personnes déplacées internes et les communautés avoisinantes en vue d’identifier des solutions concrètes.

• Synthèse des interventions des interventions faites dans le cadre de l’atelier sur les enjeux de la protection des sites des personnes déplacées internes et les quartiers avoisinants en date du 10 juillet 2024
• Avant le lancement des travaux en atelier, la méthodologie adoptée pour la réalisation des échanges a bien voulu qu’une série d’interventions aient lieu. Ainsi, Fritznel Pierre, Juriste de formation et Directeur exécutif du CPD, Me Sterlinda Vital, Avocate au Barreau de Port-au-Prince avec une expérience de plus de 18 abs dont une majeure partie de ce temps au sein des Nations-Unies en Haïti et la République de Centre Afrique, Anson Dacius, Responsable de recherche et de documentation au sein de l’Organisation Citoyenne pour une Nouvelle Haïti (OCNH), Marie Sancia Dossier, Officière de protection du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et Max Boujolly Cadet, représentant des travailleurs sociaux de MSF-Hollande.

• De l’Intervention de Fritznel Pierre, Directeur exécutif de Combite pour la Paix et le Développement (CPD) en guise de Mise en contexte de l’atelier. Il a indiqué que la démarche d’initier ces discussions s’inscrivent dans l’attente des réponses concrètes, des stratégies concrètes bien définies partant des analyses objectives et rationnelles de la situation. Mettre à table les divers acteurs, les agences, les bailleurs et les représentants des Personnes Déplacées Internes (PDI) pour aborder la problématique de la protection tel fut l’objectif crucial de cette journée mentionnée par le responsable du CPD dans ses propos introductifs de la cérémonie.  La démarche consistait également à travailler en synergie afin de rechercher les solutions.

De l’Intervention de Me Sterlinda Vital, Avocate au Barreau de Port-au-Prince, spécialiste en protection de l’enfant avec une expérience de 18 ans dont une majeure partie au sein des Nations-Unies en Haïti et en République Centrafrique autour de la problématique des enfants non accompagnés dans un contexte humanitaire

• Me Vital au cours de son intervention a fait remarquer que sans le soutien de leur famille ou d’autres personnes pouvant les prendre en charge, les enfants non accompagnés courent un risque accru d’exploitation, de maltraitance, de négligence, de recrutement au sein des gangs armes, de s’engager en un travail des enfants, aux risques d’être victimes de violence basée sur le genre, d’être puni en ayant de longues périodes sans accès à l’éducation, ce qui augmente la probabilité de ne jamais retourner à l’école. C’est sans compter sur d’autres atteintes comme celle à l’intégrité physique, au faible accès aux service sociaux de base, aux Stigmas, au Syndrome de stress post traumatique et a toutes sortes de détresse psychologique voire même le Lynchage avec l’expansion du phénomène Bwa Kale.

D’un point de vue de leur statut juridique, Me Sterlinda Vital soutient que la notion d’enfants non accompagnés, bien connue des travailleurs humanitaires et par la CDE, n’existe pas  en droit interne qui reconnait plutôt la notion d’enfants abandonnés. C’est une question préjudicielle parce qu’elle détermine le régime juridique applicable à cette catégorie d’enfants. Malgré cette limitation , les violations qui peuvent être commises contre les enfants non accompagnés sont réprimées ou prohibées par un Ensemble de dispositions internes  dont le décret du 6 juillet sur les agressions sexuelles, la loi du 1e octobre 2001 interdisant les châtiments corporels, la loi du 5 juin 2003 relative à l’élimination de toutes formes d’abus , de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants. Pour  les risques encourus, elle a dit que les enfants non accompagnés peuvent etre utilisés pour les pires formes de travail des enfants au sens des conventions 138 et 182 sur l’âge minimum à l’emploi et les pires formes de travail de l’OIT.

• Et, en ce sens ce qui est à faire et proposer par l’intervenante sont les suivants :
• d’appliquer la centralité de l’enfant dans toutes les interventions
• d’effectuer la prévention primaire, secondaire, tertiaire, directe et indirecte
• de prioriser une approche holistique, et /ou à petite échelle quand il le faut

• Ce qui est à donner aux enfants non accompagnés, selon l’experte, doit sortir d’une réponse intégrée, contextualisée, concertée, multidisciplinaire (éducation, Protection, VBG, WASH, etc) tenant compte des stades de développement de l’enfant et de la professionnalisation de la réponse. Pour Me Sterlinda Vital, cette coordination forte demeure une condition sine qua non pour éviter la duplication.

• Cette démarche proposée par Me Vital comprend également l’aspect redevabilité envers les enfants pour maximiser l’éthique avec la localisation de la réponse (les acteurs locaux sont reconnus, valorisés, suffisamment financés, le tout avec le support des partenaires internationaux).

De l’intervention Anson Dacius, Chargé de Recherche et Documentation à l’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) autour de la situation de l’état civil des personnes déplacées internes et le support apporte aux 84 personnes déplacées internes (PDI)

Au nom de l’OCNH, Anson Dacius est revenu sur ce rapport sur l’état civil des déplacés internes visant à documenter les conditions de vie des déplacés de la zone métropolitaine de Port-au-Prince à examiner les conséquences de la perte de documents d’identité et de formuler des recommandations pour aider les déplacés à reconstituer leurs documents et accéder à leurs droits fondamentaux. Les sites de personnes déplacées internes visités dans le cadre de cette enquête sur l’état civil des PDIs incluent Lycée Marie Jeanne, Lycée Fritz Pierre Louis, Centre Colbert Lochard, Marché de Poisson, Larochelle et Paroisse Saint-Charles.

Les résultats des enquêtes menés par l’OCNH qui ont eu leur écho a cet atelier sur les enjeux de la protection des personnes déplacées internes et les quartiers avoisinants ont révélé que douze mille six cent trente-trois (12 633) personnes sont déplacées, dont sept cent trente-trois (733) ont perdu au moins une pièce d’identité. Au total, 952 documents ont été perdus, incluant : 460 cartes d’identité nationale, 399 actes de naissance, 29 permis de conduire, 37 passeports, 13 extraits d’archives et 14 actes de mariage.

Ces données montrent l’urgence de la reconstitution des documents d’identité pour ces personnes déplacées, qui en ont besoin pour accéder aux services sociaux, à l’éducation, à l’emploi, et à l’aide humanitaire.

De l’intervention de Max Boujolly CADET, Superviseur des Travailleurs Sociaux à MSF-Hollande réalisée sur les Impacts des violences sexuelles sur les survivants

D’entrée de jeu, Max Boujoly Cadet a informé que MSF-Hollande travaille avec les personnes victimes de VBG. Et, comme impacts de la violence sexuelle, les faits sont légion et peuvent être considérés :

• En fonction de la santé physique des survivantes ( survivants)

       Grossesse, avortement, IST, VIH, infertilité, infection, blessures, etc.

• De la Santé psychologique des survivants

Sous-estime de soi, suicide, insomnie ,isolement ,ect..

• Barrière de la société  

Les victimes ne savent pas où aller

Sujet tabou

La victime devient la risée de la famille et de sa communauté-stigmatisation

Victime devenir bourreau

Intervention de Marie Sancia Dossier, officière de protection du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme – Méthodologie de la restitution-Constitution des groupes de travail

En sa qualité d’Officière de protection au HCHR, Marie Sancia Dossier a présenté, dans ses propos, l’argumentaire solide de ce que c’est ce combat en vue d’augmenter la protection des personnes déplacées internes (PDI). Son intervention a ouvert la voie à la présentation de la méthodologie de la tenue des ateliers. Ainsi, pour favoriser le bon déroulement dudit atelier, il a été décidé de repartir les groupes en cinq (5) catégories sur des sous-thèmes bien établis pour chacun d’entre eux. Ci-joint, la répartition des groupes par thématique ainsi que les pistes proposées pour les travaux de groupes.

• Constitutions des groupes

GROUPE I

Les appuis psycho-sociaux dans les sites d’hébergement et les quartiers avoisinants

1. Les défis rencontrés par les acteurs de protection et les PDIs
2. Les besoins des victimes
3. Propositions de solution
4. Stratégie à mettre en place pour arriver à la solution

GROUPE II

Les violences basées sur le genre dans les sites d’hébergement et les quartiers contrôlés par les groupes armés

1. Les défis rencontrés par les acteurs de protection et les PDIs
2. Les besoins des survivants (es)
3. Propositions de solution
4. Stratégies à mettre en place pour arriver à la solution

GROUPE III

Accès à la documentation d’identité des PDIs

1. Les défis rencontrés par les acteurs de protection et les PDIs
2. Les besoins des victimes
3. Propositions de solution
4. Stratégie à mettre en place pour arriver à la solution

GROUPE IV

Les enfants non-accompagnés vivant dans les sites d’hébergement

1. Les défis rencontrés par les acteurs de protection et les PDIs
2. Les besoins des victimes
3. Propositions de solution
4. Stratégie à mettre en place pour arriver à la solution

GROUPE V

La sécurité dans les sites de déplacés internes

1. Les défis rencontrés par les acteurs de protection et les PDIs
2. Les besoins des victimes
3. Propositions de solution
4. Stratégie à mettre en place pour arriver à la solution

• Après les deux (2) heures qu’ont durée les travaux en atelier, plusieurs recommandations ont été faites. Vu l’importance des solutions proposées, dans le cadre de ce rapport, la méthodologie adaptée consiste à reprendre en trois (3) groupes les recommandations pour mieux les cerner. Pour ce faire, les recommandations en question vont se retrouver en fonction de ce qu’elles s’adressent à l’Etat, aux agences du système des Nations-Unies ou aux organisations de la société civile.

• La restituions des  travaux en groupe.

Eu égard aux appuis psycho-sociaux dans les sites d’hébergement et les quartiers avoisinants

1. Actions à prendre en fonction des défis rencontrés :
2. Sensibilisation sur l’importance de la santé mentale
3. Plaidoyer sur l’importance de l’appui psychosocial
4. Formation pour les parties prenantes
5. Adopter une approche holistique : intégration des différentes parties, chacun à leur niveau
6. Mettre en place des canaux d’informations fiables (cartographie de service, référencement)
7. Approche centrée sur la personne (identifier les besoins de chaque individu afin de les aider)
8. Mise en place d’un espace sure dans chaque centre d’hébergement afin d’organiser des séances en toute tranquillité.
9. Recevoir les personnes déplacées dans la limite de ce que le centre peut recevoir
10. Déploiement des agents de MAST dans les sites d’hébergement pour apporter leurs supports en matière d’appui psycho-social et psychologique aux PDIs victimes de violence
11. Stratégies à mettre en place
12. Diffuser des messages clés (audio, affiches) en créole dans les centres d’hébergement
13. Afficher les cartographies des institutions qui offrent des services dans ce domaine dans les sites d’hébergement
14. Créer des espaces réservés aux filles et aux garçons respectivement pour les questions d’hygiène
15. Catégoriser les besoins en fonction des priorités
16. Implication des parties prenantes aux différentes échelles de décision

Sur les violences basées sur le genre dans les sites d’hébergement et les quartiers contrôlés par les groupes armés.

1. Actions à prendre en fonction des défis rencontrés :
2. Formation sur les techniques de gestion de cas
3. Favoriser l’inclusion dans les comités de site d’hébergement
4. Accès ou satisfaction des besoins sociaux afin d’éviter les échanges contre des formes sexuelles.
5. Formation sur le PSEA avec les membres de comite des sites d’hébergement

• Stratégies à mettre en place
• Campagne de sensibilisation/ assistance disponible
• Référencement vers d’autres partenaires
• Mécanismes des plaintes et de signalement des cas d’abus et d’exploitation sexuelle dans les sites d’hébergement.
• Partenaires d’implémentation / facilitateurs sont en connaissance du sujet.
• Visites régulières dans les sites afin de s’enquérir sur le comportement des membres du comité et les acteurs humanitaires qui interviennent.

En rapport à l’accès à la documentation d’identité des PDIs

1. Actions à prendre en fonction des défis rencontrés :
2. Mise en place d’un bureau dans les sites d’hébergements afin de faciliter la dotation des PDIs en document d’identité
3. Campagne de sensibilisation auprès des PDIs à se doter d’une pièce d’identité
4. Elaboration des procédures claires et fiables sur la dotation de documents d’identités pour les PDIs
5. Amélioration de la carde d’identité et accès rapides pour les PDIs

• Stratégies à mettre en place
• Exiger de l’Office National d’Identification (ONI) la mise en place des bureaux dans les sites d’hébergement
• Campagne dans les médias et campagne de porte en porte dans les sites afin de mobiliser les PDIs sur la dotation de leur document d’identité
• Exiger de l’Etat une politique publique efficace pour doter les PDIs en document d’identité

Les enfants non-accompagnés vivant dans les sites d’hébergement

1. Actions à prendre en fonction des défis rencontrés :
2. Mise en place d’une structure Etatique (Mairie-IBERS) afin de trouver leur parent ou un proche de la famille.
3. Trouver des familles d’accueil
4. Stratégies à mettre en place
5. Mener des enquêtes dans les zones d’autrefois
6. Faire des référencements aux organes étatiques (IBESR, Affaires Sociales) pour le placement des enfants non-accompagnés

La sécurité dans les sites de déplacés internes

1. Actions à prendre en fonction des défis rencontrés :
2. Réponses multisectorielles adaptées et intégrées
3. Sensibilisation / formation multiples
4. WASH : eau potable, toilette, douche, assainissement
5. Sante : clinique mobile, assistance aux malades qui ont des besoins spéciaux (maladies incurables)
6. Protection : éclairage, dortoir, toilette et douche
7. Accessibilité physique à améliorer
8. Sécurisation de zone
9. Implication active des instances étatiques (BPM, IBESR, PNH)
10. Intégration et participation active de communauté
11. Relocalisation et suivi/ accompagnement post relocalisation

• Stratégies à mettre en place
• Réponse coordonnée / respect des principes et normes humanitaires
• Participation communautaire active
• Collaboration / interaction avec les ONG
• Développer l’acceptance humanitaire.

• Recommandations spécifiques au gouvernement Haïtien  concernant :

• L’Appui psycho social :

1. Déploiement des agents du Ministère des affaires sociales et du travail dans les sites d’hébergement pour apporter leurs supports en matière d’appui psycho-social et psychologique aux PDIs victimes de violence. (MAST)

• Mettre en place des canaux d’informations fiables (cartographie de service, référencement pour les PDIs).( MCFDF)

• Les violences basées sur le genre dans les sites d’hébergement et les quartiers contrôlés par les groupes armés.

1.  Organiser des séances de Formation sur les techniques de gestion de cas pour les ONGs locales et les membres du comité des sites d’hébergement- MCFDF
2. Mise en place des mécanismes de plaintes et de signalement des cas d’abus et d’exploitation sexuelle dans les sites d’hébergement. MCFDF
3. Visites régulières dans les sites d’hébergement afin de s’enquérir sur le comportement des membres du comité et d   es acteurs humanitaires qui interviennent. [1]MCFDF
4. Mettre en place des douches et toilette séparées mobile pour prevenir les riques de violence sexuelle.

• l’accès à la documentation d’identité des PDIs

1. Exiger de l’Office National d’Identification (ONI) la mise en place des antennes dans les sites d’hébergement pour faciliter les cartes perdues ou passées sous flammes lors des attaques des groupes armés dans les quartiers.(MJSP)
2. Mise en place des points focaux d’état civils dans les sites d’hébergements afin de faciliter la dotation des PDIs en document d’identité.( MJSP[2])

• Les enfants non-accompagnés vivant dans les sites d’hébergement

1. Mise en place d’une structure composée (Mairie-IBERS-OSC) afin de trouver leur parent ou un proche de la famille.( MAST-IBERS)
2. Prise en charge des enfants non-accompagnés vivants dans les sites d’hébergement.

• La sécurité dans les sites de déplacés internes

1. Mettre de éclairage dans les sites d’hébergement( EDH)

• Sécurisation des zones contenant des sites d’hébergements ( MJSP-PNH).

• Visite régulière de la BPM- EDUPOL-Police communautaire dans les sites d’hébergements-

• Recommandations spécifiques aux agences humanitaires internationales évoluant en Haïti  concernant :

1. Coordination de l’aide humanitaire à apporter aux personnes déplacées internes en vue d’une meilleure cohésion
2. Respect de la dignité des PDIs lors des opérations de délivrance de ratios alimentaires
3. Appui dans l’augmentation de l’aide en vue de la protection des PDIs dans les sites et quartiers avoisinants

• Recommandations spécifiques aux comités gérant les sites des PDIs concernant :

1. Respect de la dignité des PDIs et de l’éthique des droits humains

2. Non-discrimination contre les minorités (femmes, personnes handicapées)

3. équité dans les distribution avec parité Homme-Femme

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[1] Ministère condition féminine aux droits des femmes.

[2] Ministère de la justice et de la sécurité publique.

Les violences armées qui règnent en Haïti depuis plus de huit ans ont occasionné des milliers de cas d’incidents de protection. Rien que pour le premier trimestre de l’année 2024, plus de 1193 personnes ont été tuées et 693 blessés par balles du fait de la violence des gangs selon le Haut-commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme. Plus de 150 groupes armés opèrent en Haïti et entravent la stabilité du pays. Plus d’un millier d’enfants sont recrutés par les groupes criminels et participent aveuglément aux pires formes de violences envers la population haïtienne.

Au début du mois de mars 2024, plus de 4500 prisonniers se sont évadés et certains ont renforcé les groupes armés dans la capitale et les villes de province. Les prisons civiles de Croix-des-bouquets et Cabaret ont été détruites et celle de Port-au-Prince vandalisée par les bandes armées illégales. Plus de 11 commissariats, sous-commissariats et antennes de la police nationale ont été incendiés par ces derniers. Une dizaine de policiers a été assassiné et leurs cadavres passés en dérision par les membres de gangs.

Pourtant, depuis le 08 mars 2019 un arrêté nommant les membres de la Commission Nationale de Désarmement Démobilisation et Réinsertion (CNDDR) a été publié afin de réfléchir et de mettre des mécanismes en place devant pallier à la problématique des gangs armés sur tous le territoire national .Jusqu’ici, il y a lieu de constater que la CNDDR n’a pas pu donner les résultats escomptés. Face à la gravité de la situation, marquée par la prise de contrôle des nouveaux territoires, la démolition des biens publics en cascade par les groupes criminels, une nouvelle stratégie de désarmement et de démantèlement des gangs est quasi-nécessaire.

Pour cela ,CPD recommande la réforme et l’activation d’une nouvelle Commission Nationale de Désarmement, de Démantèlement et de Réinsertion avec des moyens logistiques, financiers et une feuille de route bien échelonnée qui prend en compte plusieurs aspects dont l’ingénierie sociale communautaire, le relèvement économique des quartiers en proie à la violence, le démantèlement des gangs , la prise en charge et la réinsertion des enfants qui ont intégré les bandes  armées. 

En somme, indépendamment des activités qui seront menées par la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité (MMAS), une action urgente plus vaste est nécessaire pour remédier durablement aux causes profondes de la violence organisée en Haïti.

Fait à Delmas le 01 juillet 2024.

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